Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/09/1996
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la revalorisation du financement des services tutélaires. Compte tenu de la progression très importante de mesure tutélaires au cours des cinq dernières années (supérieure à 25 p. 100 par an), le Gouvernement a consenti un effort financier sans précédent dans ce domaine en assurant une augmentation moyenne des crédits qui y sont consacrés de l'ordre de 20 p. 100 par an. Pour répondre aux besoins et aux réalités sociales des personnels des services gérant des tutelles d'Etat, le financement actuel de 668 francs par mois ne correspondant pas aux exigences liées au mandat judiciaire. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), après la parution du décret d'application en 1974, ont confié les mesures à des services sociaux. Actuellement, selon les déclarations des juges, il n'est guère de majeur placé sous protection dont la situation ne justifie un suivi social en complément de la protection de ses biens. Les travailleurs sociaux et juristes qui travaillent dans les unions départementales des associations familiales (UDAF) sont confrontés, comme d'autres professions sociales ou éducatives, au développement de la pauvreté, de l'exclusion et de la violence. Par ailleurs, la loi du 3 janvier 1968 s'est accompagnée d'une politique d'ouverture des hôpitaux psychiatriques qui a fait que de nombreuses personnes, autrefois hospitalisées, vivent désormais en milieu ouvert, pourvues de soins ambulatoires et de mesures de protection pour gérer le quotidien. Incontestablement, l'action tutélaire participe à une alternative à l'hospitalisation et, de ce fait, est facteur d'économies pour la collectivité. Conscient que, compte tenu des contraintes financières et économiques auxquelles l'ensemble des départements ministériels sont soumis, il est difficilement envisageable de prendre des mesures allant au-delà des engagements financiers actuellement acquis à ce secteur, il lui demande s'il ne semble pas possible de prendre en considération les suggestions qui ont été faites comme, par exemple, la possibilité que les frais exposés par l'Etat pour le financement des mesures puissent faire l'objet de récupération comme en matière d'aide sociale et permettent ainsi de revaloriser sensiblement le prix " mois-tutelle ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - La revalorisation du financement des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat, à hauteur de 20 MF en loi de finances rectificative pour 1996 et à hauteur de 65,5 MF dans la loi de finances initiale pour 1997, permettra de poursuivre l'effort important consenti depuis plusieurs années sur le budget de l'Etat pour ajuster à la forte croissance du nombre des mesures le financement des associations tutélaires dans le respect de la mission définie par le code civil. Par ailleurs, comme le souligne l'honorable parlementaire, il est avéré que la prise en charge croissante représentée dans le budget de l'Etat par les tutelles et curatelles vacantes qui lui sont déférées pourrait être soulagée par l'institution d'une disposition légale permettant à l'Etat d'opérer, au décès des majeurs protégés bénéficiaires d'une mesure de tutelle ou de curatelle d'Etat, une récupération sur leur succession des frais engagés pour le financement des associations à qui a été déléguée la gestion de ces mesures. Les conditions d'introduction d'une telle disposition, dont le principe revêt un intérêt certain et qui est proposée par de nombreux services tutélaires, sont étudiées activement par les services des différents ministères concernés, qui ont été saisis par le ministre du travail et des affaires sociales.
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