Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 05/09/1996
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés croissantes des différentes filières de production agricole aggravées par l'iniquité de la concurrence européenne du fait de distorsions monétaires et de charges. Et, plus spécifiquement sur les difficultés des producteurs de raisin de table qui affrontent une campagne 96 qui s'annonce aussi nouvelle que la campagne précédente. Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin de soutenir ce secteur de la production agricole ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/03/1997
Réponse. - Les producteurs de fruits et légumes ont été confrontés à des difficultés de commercialisation d'origine à la fois structurelle et conjoncturelle. En concertation avec les producteurs organisés, les mesures les mieux adaptées ont été envisagées pour atténuer les effets des perturbations dont certaines productions ont pâti à des degrés divers, entraînant un endettement excessif des exploitations. Des instructions ont été données par les autorités nationales pour que ces aides soient accordées en priorité à ceux qui produisent les fruits et légumes les plus touchés par les difficultés. Par ailleurs, l'ensemble du secteur a bénéficié d'un dispositif général de soutien, comprenant la mise en jeu du fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs, le maintien en 1996 du dispositif d'aménagement de la dette, ainsi que la mise en place de mesures structurelles destinées à renforcer la compétitivité des entreprises. Un effort important a également été accompli pour alléger le coût du travail salarié. La loi du 4 août 1995 relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale a prévu une réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale, qui s'appliquent aux producteurs de fruits et légumes. Les exploitants agricoles bénéficient enfin de taux de cotisations de prestations familiales favorables résultant d'une anticipation sur l'échéancier de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993. Il est à souligner que, dans un souci de simplification, la loi de finances pour 1996 a prévu de fusionner les deux mesures ci-dessus indiquées, à titre expérimental, du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1997. La fusion s'opère sur la base du mécanisme de réduction mis en place par la loi du 4 août 1995, mais en élevant le plafond des salaires ouvrant droit à cette réduction de 1,2 à 1,33 SMIC. En outre, dans le cadre de la conférence annuelle agricole du 8 février 1996, il a été décidé des aménagements au régime fiscal des agriculteurs ainsi qu'au régime des retraites. Dans ce même cadre, l'amélioration du dispositif d'exonération partielle de la part patronale des cotisations sociales sur les travailleurs occasionnels bénéficie plus particulièrement au secteur des fruits et légumes, qui est également concerné par l'extension du dispositif d'allégement des charges d'assurance-grêle. Ce soutien apporté aux producteurs de fruits et légumes par le biais de l'allégement des charges financières et sociales montre toute l'attention du Gouvernement pour cette activité. Par-delà les problèmes qui ont touché ce secteur, le Gouvernement reste vigilant pour que la Commission européenne respecte ses engagements en matière de préférence communautaire et pour que la réforme de l'OCM mette en place des instruments de régulation du marché plus efficaces. En ce qui concerne la réforme de l'OCM, le contenu du compromis voté en juillet dernier par les ministres de l'agriculture européens reprend en grande partie les priorités de la France, qui avaient été préconisées en son temps par les commissions parlementaires. L'objectif de cette réforme est d'aider les producteurs de l'Union à développer et renforcer les atouts dont ils disposent dans un cadre plus favorable que le précédent. Ainsi, la mise en place de moyens financiers nouveaux, afin d'inciter les producteurs à se regrouper pour commercialiser en commun une production mieux adaptée aux besoins du marché, est la clé de voûte de cette réforme. Cet objectif sera réalisé par le biais des fonds opérationnels qui apporteront des moyens financiers nouveaux aux organisations de producteurs. Outre la possibilité de compléter l'indemnité de retrait communautaire ou à financer les retraits pour les produits qui n'en bénéficient pas, les fonds opérationnels permettront la mise en place de programmes d'ensemble destinés à entreprendre les actions visant à une meilleure adaptation des productions à leur marché, notamment par des actions d'amélioration de la qualité, de réduction des coûts de production, de promotion des fruits et légumes et de préservation de l'environnement. ; possibilité de compléter l'indemnité de retrait communautaire ou à financer les retraits pour les produits qui n'en bénéficient pas, les fonds opérationnels permettront la mise en place de programmes d'ensemble destinés à entreprendre les actions visant à une meilleure adaptation des productions à leur marché, notamment par des actions d'amélioration de la qualité, de réduction des coûts de production, de promotion des fruits et légumes et de préservation de l'environnement.
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