Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 02/10/1996
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'importance des frais de dossier supportés par les petits commerçants et artisans qui ont recours à un contrat d'apprentissage. Le décret no 96-671 du 26 juillet 1996 prévoit que l'accomplissement des formalités administratives ne doit donner lieu à aucun frais particulier. Cependant, de nombreuses chambres de métiers, de commerce et d'industrie ou d'agriculture demandent aux employeurs une participation financière pour les dépenses d'informatique, d'inscription et d'envoi des contrats. Ces frais peuvent varier de plusieurs centaines de francs d'un organisme à l'autre, alors que certains ne demandent rien pour ces démarches. Il lui demande ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et pour éviter le développement de cette pratique.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 15/10/1996
M. Christian Demuynck. Madame le ministre, nous savons que l'emploi des jeunes est l'une des principales priorités du
Gouvernement et que les orientations prises sont destinées à favoriser leur insertion.
L'apprentissage étant, parmi d'autres, un moyen idéal d'intégration dans le monde du travail, de nombreux commerçants,
artisans ou responsables de petites entreprises sont prêts à engager des jeunes sous de tels contrats. Tout doit donc être
fait pour inciter et encourager les employeurs dans cette voie.
Cependant, on peut constater que de nombreuses chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture
demandent une participation pour le traitement courant des dossiers : frais d'information, d'inscription et d'envoi. Variables
d'un organisme à un autre, ces frais sont plus importants en province, où ils peuvent s'élever à plusieurs centaines de
francs.
Cette pratique constitue un obstacle financier supplémentaire pour les employeurs qui voudraient faire appel à un apprenti.
Par ailleurs, elle semble être contraire à l'esprit de simplification des procédures relatives à l'organisations de
l'apprentissage.
Je souhaite donc, madame le ministre, que cette situation soit enfin clarifiée et que soit stoppée l'inflation des frais de
dossiers demandés aux employeurs.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien
vouloir excuser l'absence de M. Raffarin. Il m'appartient donc de clarifier ici la position du Gouvernement sur la question
effectivement difficile de la tarification des prestations des établissements consulaires dans un certain nombre de
circonstances.
Vous nous interrogez aujourd'hui sur le dépôt des dossiers d'apprentissage. Dans plusieurs cas, il nous faut concilier
plusieurs impératifs, notamment l'objectif de limitation des frais supportés par les entreprises pour un certain nombre de
démarches et le nécessaire équilibre financier des établissements consulaires.
Concernant les contrats d'apprentissage, je rappelle que l'article 5 du décret du 26 juillet 1996 précise que
l'accomplissement de certaines tâches par l'organisme qui facilite les missions d'accueil, d'examen du dossier, de
transmission des contrats au service chargé du contrôle ne donne lieu à aucun frais pour l'employeur ou pour l'apprenti.
Toutefois, comme vous l'avez rappelé, aux termes d'un usage établi de longue date, les chambres consulaires apportent
aux chefs d'entreprise qui le souhaitent une assistance technique et un conseil dans la démarche pouvant conduire à la
signature d'un contrat d'apprentissage.
Les nouvelles dispositions réglementaires ne sont pas appelées à modifier cet usage. Il est toutefois prévu qu'une
prochaine circulaire viendra préciser la nature et le montant des prestations complémentaires susceptibles de donner lieu à
facturation.
Ce texte devrait très largement s'inspirer de la circulaire sur les centres de formalités des entreprises, en cours
d'élaboration par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et par le ministère de
l'industrie, des postes et télécommunications.
Cette circulaire devra préciser que les prestations donnant lieu à tarification doivent apporter une réelle valeur ajoutée.
L'organisme intéressé devra afficher clairement les prestations gratuites et celles qui ne le sont pas. Enfin, une certaine
homogénéité des tarifs devra être recherchée.
Je pense qu'ainsi nous pourrons éviter les distorsions que vous avez relevées tout à l'heure dans votre intervention.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Je tiens à vous remercier, madame le ministre, des informations particulièrement claires que
vous verrez de nous apporter.
J'espère que cette circulaire parviendra bientôt aux différents présidents de chambres de métiers, de commerce et
d'agriculture.
Je suis très satisfait de votre réponse.
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