Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 02/10/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les titulaires de contrats à durée déterminée. Il lui demande s'il trouve tolérable qu'un demandeur d'emploi, postulant pour un contrat à durée déterminée, soit contraint de prendre la mutuelle que lui impose son futur employeur sous peine de perdre son emploi. Peut-on accepter que la liberté de choix en matière de protection sociale complémentaire soit refusée aux salariés, sous prétexte qu'ils ont eu la malchance de se retrouver un jour au chômage et qu'ils sont prêts à tout accepter pour en sortir ? Cette absence de liberté de choix en matière de mutuelles crée pourtant des situations absurdes. Une femme qui voudrait bénéficier de la mutuelle plus avantageuse de son mari doit pourtant y renoncer si elle veut conserver son emploi. Plus grave, une personne malade suivant un traitement lourd qui ne peut souffrir aucune interruption hésitera avant de changer de mutuelle pour trois ou six mois, d'autant plus qu'elle risque d'être victime, sur le plan financier, des délais de carence propres à certaines sociétés mutualistes dans les premiers mois de son adhésion. La solution choisie par ces demandeurs d'emploi n'est pas forcément celle que l'on croit. Pour trois ou six mois, ils préfèrent payer deux mutuelles, l'ancienne et la nouvelle, pour être sûrs d'être convenablement indemnisés. Cela, bien souvent au risque de voir leurs ressources diminuer gravement, pour des emplois déjà peu rémunérateurs et non durables. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour garantir aux titulaires de CDD une véritable liberté de choix en matière de protection sociale complémentaire. Il lui demande surtout quand sera mis fin à cet inacceptable chantage à l'emploi auquel se livrent certains employeurs peu scrupuleux, qui profitent de la situation dégradée de l'emploi que connaît aujourd'hui notre pays pour obtenir de leurs salariés ce qu'ils sont bien obligés d'accepter.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 12/11/1996
M. Nicolas About. Madame le ministre, est-il, selon vous, tolérable qu'un demandeur d'emploi, postulant pour un
contrat à durée déterminée, soit contraint de prendre la mutuelle que lui impose son futur employeur sous peine de perdre
son emploi ? Peut-on accepter que la liberté de choix en matière de protection sociale complémentaire soit refusée aux
salariés, sous prétexte qu'ils ont eu la malchance de se retrouver un jour au chômage et qu'ils sont prêts à tout accepter
pour en sortir ?
Cette absence de liberté de choix en matière de mutuelles crée pourtant des situations absurdes. Une femme qui voudrait
bénéficier de la mutuelle plus avantageuse de son mari doit pourtant y renoncer si elle veut conserver son emploi.
Plus grave, une personne malade suivant un traitement médical lourd qui ne peut souffrir aucune interruption hésitera avant
de changer de mutuelle pour trois ou six mois, d'autant plus qu'elle risque d'être victime, d'un point de vue financier, des
délais de carence propres à certaines sociétés mutualistes dans les premiers mois de son adhésion.
La solution choisie par ces demandeurs d'emploi n'est pas forcément celle que l'on croit. Pour trois ou six mois, ils
préfèrent payer deux mutuelles, l'ancienne et la nouvelle, pour être sûrs d'être convenablement indemnisés, et ce bien
souvent au risque de voir leurs ressources diminuer gravement, pour des emplois déjà peu rémunérateurs et non durables.
Par conséquent, quelles mesures comptez-vous prendre, madame le ministre, pour garantir aux titulaires de contrats à
durée déterminée une véritable liberté de choix en matière de protection sociale complémentaire ? Quand sera-t-il mis fin
à cet inacceptable chantage à l'emploi auquel se livrent certains employeurs peu scrupuleux, qui profitent de la situation
dégradée de l'emploi que connaît aujourd'hui notre pays pour obtenir de leurs salariés ce qu'ils sont bien obligés
d'accepter ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Lorsque des salariés bénéficient, dans le cadre de
l'entreprise, d'une couverture sociale complémentaire mise en place sur le fondement juridique d'une convention ou d'un
accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ils sont obligatoirement affiliés au régime
complémentaire ainsi organisé.
Dans ce cas, ils ne peuvent être exonérés de cette obligation d'adhésion exception faite pour la procédure de la décision
unilatérale de l'employeur qui prévoit que l'absence de consentement d'un seul salarié déjà présent dans l'entreprise
emporte la perte du caractère obligatoire de la couverture.
Il convient toutefois de souligner que ces garanties obligatoires présentent des avantages certains pour les salariés
concernés, quelle que soit la durée de leur contrat de travail. En effet, leur caractère collectif permet de les tarifer à
moindre coût. De plus, ces garanties bénéficient d'une contribution financière de l'employeur et d'une déductibilité fiscale
et sociale spécifique.
En outre, elles sont soumises aux dispositions protectrices de la loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes
aux personnes assurées contre certains risques, dite loi « Evin », qui interdisent la sélection médicale des risques et
organisent le maintien individuel de l'affiliation lorsque le salarié ne relève plus de la couverture obligatoire.
M. Nicolas About. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Madame le ministre, je vous ai bien écouté mais je crains que votre réponse ne résolve pas les
problèmes des salariés que je viens d'évoquer. Je souhaite donc que vous puissiez apporter une réponse plus précise
peut-être en dehors de cette assemblée.
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