Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 02/10/1996
M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le développement des moyens mis en oeuvre en vue de favoriser une meilleure prise en charge de la douleur. Il rappelle qu'à la suite du rapport sénatorial " prendre en charge la douleur " qu'il avait eu l'honneur de présenter au nom de la commission des affaires sociales, un ensemble de dispositions d'ordre législatif et réglementaire ont été prises en vue d'améliorer cette prise en charge. C'est ainsi que l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique oblige d'une part les établissements de santé à définir les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent dans le projet d'établissement qu'ils doivent élaborer en application de l'article L. 714-11 dudit code. Il confie, d'autre part, aux centres hospitaliers universitaires, le soin d'assurer la formation des praticiens, en ville comme dans les établissements. Il apparaît toutefois que peu d'établissements de santé ont effectivement mis en oeuvre les obligations nouvelles qui leur incombent. Par ailleurs, la mise en place de centres de références destinés à inciter les établissements à développer leurs efforts dans ce domaine ne dispose pas des moyens utiles, alors même que le Sénat avait pris une initiative budgétaire au titre de l'exercice 1995 et que le Gouvernement s'était engagé à pérenniser cet effort financier par d'autres voies. Il interroge donc le Gouvernement sur l'opportunité de la publication d'une circulaire d'application de l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique. Il souhaite en outre que tout élément puisse lui être communiqué sur la mise en place des centres de référence. Il lui apparaît enfin nécessaire d'établir un bilan exhausif de l'application des dispositions nouvelles.
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La question est caduque
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