Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 29/08/1996
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités de titularisation d'enseignants ouvertes par le protocole d'accord sur la résorption de l'auxiliariat signé le 14 mai 1996 et le projet de loi que le Gouvernement déposera prochainement devant les assemblées parlementaires. Il est prévu que ce dispositif s'appliquera aux administrations centrales et services déconcentrés, et aux établissements d'enseignement publics, ainsi que, semble-t-il, aux établissements publics administratifs. Il attire donc l'attention sur la situation des enseignants non titulaires exerçant à l'étranger dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (gérés par cet organisme ou associés par conventions), dans les établissements de diffusion culturelle dotés de l'autonomie financière (art. 66 de la loi de finances no 73-1150 du 27 décembre 1973), ou recrutés au titre de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 pour exercer dans le cadre de la coopération. L'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire a en outre ouvert aux enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger la possibilité de se présenter aux concours internes, avec prise en compte des périodes d'exercice dans l'ancienneté des services requise ; à cet égard, il lui demande de tenir compte de cette nouvelle législation dans la rédaction des notes de service devant paraître au Bulletin officiel à l'automne et fixant les conditions de candidatures aux concours internes et spécifiques. Il lui demande en outre que, dans le projet de loi qui sera déposé, la situation de tous les personnels énumérés ci-dessus soit très explicitement prise en compte.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/10/1996
Réponse. - A la suite du protocole d'accord sur la résorption de l'auxiliariat signé le 14 mai 1996, un projet de loi a été préparé par le Gouvernement et sera présenté au Sénat par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ce projet dispose (article premier, chapitre premier) que des concours réservés seront ouverts, pendant quatre ans à compter de la publication de cette loi, aux candidats justifiant, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire des établissements gérés directement par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger créée par la loi no 90-588 du 6 juillet 1990. En ce qui concerne l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, qui ouvre les concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires aux enseignants non titulaires des établissements scolaires français à l'étranger, les circulaires parues au Bulletin officiel n'y font pas référence parmi les critères de recevabilité des candidatures aux concours internes, dans l'attente des textes réglementaires d'application de cette loi.
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