Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/08/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations des planteurs de tabac, soit 8 000 agriculteurs en France. Lors de la privatisation de la Seita, le Parlement n'avait pas manqué d'appeler l'attention des pouvoirs publics, afin que l'article 4 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984, portant modification du statut de la Seita, n'étant pas aboli par l'acte de privatisation, l'Etat continuerait à assumer ses responsabilités à l'égard de la production tabacole. Or, en l'état actuel de ses informations, il semblerait que la Seita, au moins pour les tabacs bruns de la récolte 1996, envisagerait une baisse notable, sans la chiffrer, du prix, par rapport à 1995, au motif qu'elle doit satisfaire aux exigences de ses actionnaires et donc s'approvisionner à moindre coût sur le marché mondial. Il appelle son attention sur l'intérêt et l'importance de ce dossier, car il paraît difficilement acceptable, pour les agriculteurs français, qu'une entreprise, fût-elle privatisée, ruine des années d'efforts d'adaptation au marché d'une profession, par ailleurs aidée par les pouvoirs publics. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1996
Réponse. - La SEITA a été privatisée l'an dernier et le Gouvernement ne saurait interférer dans les négociations de caractère commercial entre une entreprise privée et ses fournisseurs. Le président de la SEITA avait, face aux inquiétudes manifestées par les planteurs de tabac au moment de cette privatisation, donné des assurances concernant le maintien des principes guidant la politique d'approvisionnement de la SEITA. Aucun élément ne permet de penser qu'il y a eu à cet égard un changement d'orientation. D'autre part, le Gouvernement reste tout particulièrement attentif à l'évolution de la profession à travers l'Oniflhor et vigilant sur la réforme de la politique agricole commune dans le secteur du tabac.
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