Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 29/08/1996
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les effets de l'utilisation des contrats emploi-solidarité pour l'accomplissement des activités incombant aux services publics. Dans les faits, les contrats emploi-solidarité remplissent souvent des tâches d'administration permanente. Les missions répondant à la satisfaction de besoins collectifs finissent par se confondre avec des tâches reconnues comme indispensables. De plus, l'insuffisance de moyens en personnel fait glisser les contrats emploi-solidarité vers des missions communes des services. Cette situation occulte gravement la nécessité fréquente de créer des emplois nouveaux. Les contrats emploi consolidé ainsi que les contrats de ville, eux aussi destinés à répondre à des besoins non ou mal satisfaits dans les quartiers - par exemple, l'amélioration de l'environnement - répondent mieux que les contrats emploi-solidarité à la notion d'emploi. Il lui demande s'il envisage de conduire une réflexion sur les effets, à long terme, des contrats emploi-solidarité sur l'emploi public et de réserver la priorité de ces contrats aux petites communes et aux associations.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le contrat emploi-solidarité est un contrat privé, à temps partiel et à durée déterminée, ayant pour objectifs l'insertion ou la réinsertion des personnes en difficulté (chômeurs de longue durée, demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans, travailleurs handicapés, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, jeunes en difficultés...) et le développement d'activités nouvelles dans des secteurs où s'expriment des besoins collectifs non satisfaits. En 1996, la part des chômeurs de longue durée ayant accès au dispositif est de 74 %. Celle des publics en grande difficulté, c'est-à-dire des personnes issues des catégories de public prioritaire de la politique de l'emploi, a fortement augmenté, puisqu'elle atteint 46 %, confirmant ainsi l'effort de recentrage effectué en faveur de ces publics. L'utilisation du dispositif contrat emploi-solidarité par les employeurs, notamment ceux du secteur associatif, a réellement permis de faire émerger des nouvelles activités et de créer des nouveaux emplois. Le problème de la solvabilisation de certaines de ces activités et de la pérennisation des emplois se pose aujourd'hui. C'est une des raisons pour lesquelles la circulaire CDE no 96/36 du 17 décembre 1996 modifie les conditions d'intervention du fonds de compensation de façon à éviter la gratuité totale des emplois CES pour tous les employeurs. L'instauration du ticket modérateur de 5% minimum s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs, indispensable à la mise en place de parcours d'insertion cohérents en faveur des bénéficiaires de contrat emploi-solidarité et nécessaire à la lutte contre l'utilisation abusive du contrat emploi-solidarité CES, pour remplacer des emplois permanents. Ainsi, cette réforme incite les employeurs à utiliser les contrats emploi-consolidé et les emplois de ville, permettant une insertion durable sur des emplois correspondant à des besoins constants.
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