Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 29/08/1996
M. Albert Vecten appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des caves coopératives vinicoles assujetties depuis la loi de finances pour 1996 à la contribution sociale de solidarité des sociétés. Il lui indique que cet assujettissement suscite, non seulement dans le département de la Marne, mais également dans de nombreux départements en France, une très forte mobilisation syndicale. Il lui rappelle que les caves coopératives ont un statut particulier et que, en ce qui concerne l'application de la réglementation viti-vinicole tant nationale que communautaire, le ministre de l'agriculture, comme la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Office national international du vin (ONIVIN) et l'Institut national des appellations d'origine (INAO), leur reconnaît la qualité de producteurs au même titre que les autres producteurs, cette observation valant aussi pour l'assujettissement à la CSSS. Il lui demande en conséquence, afin de ne pas décourager et pénaliser la vinification en coopérative et éviter de créer ainsi une grave distorsion de concurrence entre viticulteurs organisés en coopérative et viticulteurs individuels, s'il envisage de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 1996 concernant l'assujettissement à la CSSS des coopératives vinicoles. Il lui demande, en outre, si le Gouvernement envisage de recevoir tout prochainement les représentants professionnels des caves coopératives vinicoles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'extension du champ d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, intervenue à compter du 1er janvier 1996, repose notamment sur la mise en oeuvre d'un principe de solidarité en faveur des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés. Elle prend en compte l'évolution des structures juridiques des entreprises pour y assujettir l'ensemble des formes d'exploitation collectives, et notamment les coopératives. L'article 78 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que le Gouvernement présentera, avant le 30 octobre 1997, un rapport au Parlement sur les conditions d'application de ladite contribution aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles ainsi que sur son incidence éventuelle dans ce secteur. A la suite de concertations, une mission d'analyse préalable à l'établissement de ce document a d'ores et déjà été confiée à une personnalité indépendante, familière des questions agricoles et reconnue des professionnels. Une modification du dispositif en cause ne pourra être éventuellement envisagée qu'au vu des conclusions dégagées par ce rapport.
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