Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 29/08/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conséquences de la crise profonde que traverse le secteur du bâtiment et des travaux publics victime à la fois de la chute de la construction de logements neufs et de la raréfaction des grands programmes d'aménagements structurants tels que de nouvelles lignes de trains à grande vitesse (TGV) alors que les prévisions budgétaires pour 1997 renforcent l'austérité et que le récent dispositif mis en place en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ne permettra pas d'en faire ressentir ses effets avant un certain temps. Activité vitale pour l'emploi en particulier, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics afin de fournir un volume suffisant de programmes publics indispensables à la pérennité d'un grand nombre d'entreprises de cette branche et de relancer un secteur gros employeur de main-d'oeuvre et fortement impliqué dans l'aménagement du territoire qui fait figure, de plus, de baromètre de l'activité économique nationale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/02/1997
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises de bâtiment, le Gouvernement a décidé plusieurs mesures de relance en décembre 1995 et janvier 1996. L'assouplissement de la règle minimale de travaux pour bénéficier des prêts à taux zéro pour l'achat de logements anciens, le déblocage anticipé des fonds d'épargne-logement de de ceux d'épargne salariale profitent aux travaux d'amélioration financés par les ménages dans leurs résidences principales et secondaires. En outre, des mesures favorables à l'investissement locatif ont été votées, en particulier la déduction de l'amortissement des logements acquis neufs en vue de les louer, l'assouplissement du système des prêts locatifs intermédiaires et le doublement du délai d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers. Ces différentes mesures ont contribué à un accroissement de la construction de maisons individuelles en accession à la propriété, une reprise à la demande de logements neufs destinés à l'investissement locatif et par une meilleure orientation des travaux d'entretien de logements. Dans la construction neuve, cette tendance est nettement confirmée par le résultat des enquêtes d'opinions réalisées auprès des artisans et des petites entreprises au cours des deuxième et troisième trimestres 1996 sur l'évolution de leur activité. Les mêmes enquêtes font également ressortir que, manifestement, le prêt à taux zéro a eu un effet positif sur l'activité d'entretien et de rénovation de bâtiment. Dans la loi de finances pour 1997, les crédits budgétaires affectés aux primes à l'amélioration de l'habitat sont reconduits et l'ensemble des travaux d'amélioration réalisés par une entreprise dans les résidences principales bénéficiera de la réduction d'impôt qui ne concernait précédemment que les travaux de ravalement et d'économie d'énergie. Ces dispositions auront pour effet de consolider la demandes des ménages qui sera adressée l'année prochaine aux entreprises de bâtiment. Parallèlement, dans les travaux publics, l'activité des entreprises sera tirée, en 1997, par la progression des moyens budgétaires affectés aux réseaux routier et autoroutier (+ 5 % environ par rapport à l'année 1996). Par ailleurs, afin d'encourager l'investissement local, le Premier ministre a décidé de proroger en 1997 le dispositif d'accès aux prêts CODEVI des collectivités locales. Cette mesure, qui devrait permettre aux opérateurs publics locaux d'obtenir quelque 20 milliards de francs de prêts à des conditions favorables, profitera tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises de travaux publics. Enfin, l'effort de maîtrise des déficits budgétaires et sociaux entrepris par le Gouvernement a facilité, depuis la fin de l'année 1995, la réduction des taux d'intérêt. Celle-ci ne peut qu'amplifier l'impact des mesures de relance pour les entreprises de bâtiment et travaux publics.
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