Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/08/1996
M. Philippe Richert indique à M. le ministre de l'intérieur que l'article 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants d'annexer à leur compte administratif un bilan des acquisitions et cessions immobilières préalablement délibéré en conseil municipal. En outre, ce même article impose à ces communes une délibération motivée, au vu de l'avis du service des domaines, pour toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers. Or, l'article L. 2542-26 du même code exclut curieusement l'application de l'article précité dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Il lui est demandé ce qui motive cette exclusion et s'il compte, le cas échéant, proposer l'application de la disposition évoquée aux communes d'Alsace-Moselle.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/03/1997
Réponse. - L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations immobilières réalisées par les communes, spécialement celles de plus de 2 000 habitants, donnent lieu à délibération motivée du conseil municipal. En outre, pour ces mêmes communes, toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers doit également donner lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions et caractéristiques essentielles de la vente, au vu de l'avis du service des domaines. Il convient d'observer que la rédaction actuelle de cet article L. 2241-1 est le résultat d'une fusion des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-8 de l'ancien code des communes, dans leur version modifiée par la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, De ces deux articles, seul l'article L. 311-8 était applicable dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. C'est donc par le fait d'une généralisation excessive que l'article L. 2542-26 du code général des collectivités territoriales, lui-même traduction de l'ancien article L. 391-1 du code des communes, exclut intégralement l'application de cet article L. 2241-1 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Une modification législative est nécessaire afin de clarifier le régime applicable aux acquisitions et aux cessions opérées sur le territoire d'une commne de plus de 2 000 habitants dans les départements précités. A cet effet, il pourrait être proposé d'y rendre applicable l'article L. 2241-1 à l'exception de son premier alinéa.
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