Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 29/08/1996
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la remise en cause éventuelle du financement du Fonds national des adductions d'eau. Celui-ci étant jusqu'alors alimenté par un pourcentage des recettes du pari mutuel urbain (PMU). Or, l'amputation de plus de la moitié des ressources actuelles du FNDAE et leur remplacement par les interventions accrues des agences de l'eau seraient beaucoup moins satisfaisants pour les communes rurales. Ces agences ne se trouvant pas toutes dans la même situation financière du fait des disparités géographiques et économiques des territoires où elles interviennent, il s'ensuivrait une disparité de traitement entre les différentes communes rurales. Ce nouveau mécanisme envisagé irait donc à l'encontre de l'idée de solidarité actuelle du FNDAE, lequel contribue d'une façon harmonieuse à l'aménagement du territoire, qui semble cependant être une des priorités du Gouvernement. Il lui demande quelle décision il compte prendre lors de son arbitrage budgétaire afin que le FNDAE puisse continuer sa noble mission au service des communes rurales les plus défavorisées.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/03/1997
Réponse. - La discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 1997 a conduit à ne pas modifier les modalités de financement du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Ainsi, comme les années précédentes, le FNDAE demeure financé à la fois par une redevance sur les consommations d'eau (dont le produit est évalué à 532 MF pour 1997), et par un prélèvement sur le produit du pari mutuel urbain (évalué à 458 MF pour 1997). Au total, les ressources 1997 du FNDAE ont donc été estimées à 990 MF, ce qui marquerait une progression de 69 MF par rapport à 1996. La seule modification apportée par la loi de finances pour 1997 au fonctionnement du FNDAE est l'extension de son champ d'intervention au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). En effet, la dégradation de la qualité des ressources en eau dans certaines régions conduit les services responsables à investir dans des systèmes de traitement coûteux, ou même dans certains cas critiques, à abandonner les captages pollués et à trouver de nouvelles sources d'approvisionnement. Le PMPOA, mis en oeuvre depuis 1994 et cofinancé depuis lors par les agriculteurs, l'Etat, les régions et les agences de l'eau, vise à garantir une préservation accrue de l'environnement en limitant en amont la pollution émise par les élevages. Ainsi, à compter de 1997, le FNDAE pourra intervenir dans le financement du PMPOA, sur la base de conventions tripartites librement négociées entre les conseils généraux, les agences de l'eau et le fonds, permettant de définir les priorités en matière d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, et les moyens qui doivent y être consacrés.
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