Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 29/08/1996
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences graves que ferait peser sur les entreprises de transformation laitière et de la filière fromagère la suppression, si elle était confirmée en raison des réductions budgétaires imposées pour 1997, de la prime d'orientation agricole (POA). Cette mesure fragiliserait un maillon essentiel de la chaîne de la production laitière, notamment parce que les entreprises à statut coopératif ou autre qui forment cette chaîne ont entrepris des programmes de modernisation de leur outil de production afin de maintenir et de renforcer la qualité de leurs produits qui bénéficient très souvent d'une reconnaissance labellisée (AOC, etc.). Ces investissements souvent très lourds pour ces petites structures nécessitent plus que jamais un soutien fort au moment justement où le Gouvernement met en place un dispositif de soutien en faveur des PME et que ces entreprises jouent un rôle non négligeable en matière d'emploi et d'aménagement du territoire : cette décision risque, si elle était appliquée, de priver ces entreprises de toute forme d'accès aux aides à l'investissement, ce qui équivaudrait à des disparitions. Il lui demande de lui préciser, le cas échéant, quelles contre-mesures son ministère prévoit de mettre en action au cas où la suppression de la POA serait confirmée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1997
Réponse. - De nombreuses entreprises de production alimentaire se sont émues de la perspective de diminution des crédits affectés à la prime d'orientation agricole. En effet, il est apparu que la mobilisation des aides aux investissements en provenance du FEOGA-Orientation, prévues par le document unique de programmation adopté en 1995, au profit des entreprises de stockage, conditionnement ou de transformation des produits agricoles, risquait d'être compromise faute de pouvoir affecter le minimum d'aide nationale requis pour l'attribution du concours financier du fonds européen. C'est la raison pour laquelle, en dépit des difficultés de l'exercice budgétaire, le Gouvernement a retenu les amendements déposés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et visant à compléter la dotation initialement prévue au titre de la prime d'orientation agricole. La dotation finale a donc été majorée de 34 millions de francs, ce qui devrait permettre l'utilisation des crédits communautaires dans des conditions satisfaisantes.
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