Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/08/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la récente décision du conseil des ministres de l'énergie (20 juin 1996) qui, au niveau européen, est parvenu à un accord de principe sur la déréglementation du secteur de l'électricité. Cet accord, pour devenir exécutoire, doit être adopté dans les deux ans, par les Parlements nationaux, afin d'adapter le droit national à cette directive européenne. S'agissant de la France, il apparaît que les grands principes qui caractérisent notre service public et plus généralement l'équilibre de notre société et le devenir de l'emploi sont susceptibles d'être remis en cause, notamment quant à l'obligation de desserte, l'égalité de traitement des citoyens et la péréquation tarifaire. Les maires de France sont directement concernées puisque, de par la loi, ils sont, au nom de leur commune, l'autorité concédante pour la distribution du gaz et de l'électricité. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions du Gouvernement à l'égard de la récente décision des ministres européens, qui concerne directement les maires de France.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/10/1996
Réponse. - Après plusieurs années de discussion avec nos partenaires européens, le Conseil des ministres de l'énergie a adopté le 20 juin 1996 une position commune sur le projet de directive sur le marché intérieur de l'électricité. Ce texte doit maintenant être examiné par le parlement européen. Ce texte permet la coexistence en Europe, d'une part, de systèmes électriques dans lesquels prévaudra une libéralisation très large du marché, et d'autre part, d'organisations qui pourront être choisies par les pays qui, à l'instar de la France, sont attachés au maintien d'obligations de service public. C'est ainsi que, dans le respect du principe de subsidiarité, ce projet de texte permettra en France une ouverture limitée et maîtrisée du marché qui sera accompagnée du maintien de l'ensemble des principes auxquels notre pays est fermement attaché et qu'il a constamment défendus : les obligations de service public et la sécurité d'approvisionnement, garanties par la mise en oeuvre d'une programmation à long terme des investissements de production d'électicité. Dans ce cadre, le libre accès aux producteurs sera réservé aux gros consommateurs d'électricité, essentiellement des entreprises pour lesquels le prix de l'énergie est un élément important de leur prix de revient et donc un facteur de compétitivité et parfois de localisation. Ce projet de directive permettra également de préserver le service public, en conservant notamment à EDF la responsabilité du service des vingt-neuf millions de consommateurs domestiques dans les mêmes conditions d'égalité de traitement tarifaire et d'obligation de desserte. A cet égard, le gouvernement s'est engagé sur le maintien du monopole de transport et de distribution de l'électicité. La qualité d'autorité concédante attachée aux communes n'est par ailleurs aucunement mise en cause par la directive. La directive assurera un cadre juridique stable pour les entreprises du secteur électrique, ce qui permettra la consolidation de notre système électrique. Par aillerus, le statut d'EDF et celui de son personnel ne seront pas modifiés. Ainsi, dans le cadre rénové de l'organisation du système électrique français, EDF disposera des moyens d'assurer sa mission de service public et pourra affermir son développement sur le marché européen.
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