Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/08/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Compte tenu qu'un rapport d'évaluation devait lui être soumis, au plus tard en 1995, conformément à l'article 13 de cette loi, il lui demande de lui préciser les perspectives effectives d'évaluation de cette loi en 1996, à défaut de l'avoir été en 1995, contrairement à la volonté du législateur.
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La question est caduque
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