Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/08/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser s'il envisage de proposer au Parlement, lors de sa prochaine session, la proposition de loi sur le démarchage financier, élaborée par l'ORDIPEP (organisme de réflexion sur la régulation de la distribution indépendante de produits d'épargne et de placements) qui lui a été transmise récemment (l'Argus - 2 août 1996).
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La question est caduque
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