Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/08/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des " jeux de rôles ". Il lui demande s'il envisage de préciser aux maires les conditions dans lesquelles peuvent s'organiser et se développer ces jeux de rôle. S'il n'est pas question de réglementer une activité individuelle, il faut souligner que les maires sont confrontés à une double demande : mise à disposition de salles et attributions de subvention. Il lui demande toutes précisions quant aux responsabilités éventuelles des élus locaux à l'égard d'une pratique qui suscite de nombreuses interrogations.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les interrogations des responsables municipaux sur le développement des jeux de rôle, pratique nouvelle qui peut dans certains cas donner lieu à des excès. Ces activités, lorsqu'elles sont exercées dans le cadre associatif, bénéficient a priori du principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'association. La décision de mise à la disposition de salles appartient au maire, auquel le code des communes, désormais code général des collectivités territoriales, confie " le soin de réprimer les atteintes à la tranquilité publique " et " le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes tels que... spectacles, jeux... et autres lieux publics ". Par ailleurs, si des violations de dispositions du code pénal sont observées, le déclenchement de l'action publique par le parquet dans les conditions de droit commun, à l'initiative des parents d'un mineur ou de toute autre personne ayant intérêt à agir, est bien entendu possible. Ainsi, notamment, en cas de provocation au suicide (art. 223-13 du code pénal) ou encore de provocation directe d'un mineur à l'usage de stupéfiants (227-18), les parents d'un mineur ou de toute autre personne ayant intérêt à agir peuvent saisir la juridiction répressive. Le nouveau code pénal comporte des sanctions particulièrement sévères à l'encontre de tels agissements, aggravés lorsqu'ils s'adressent à des mineurs de quinze ans.
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