Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/08/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande solennelle de l'ensemble des associations nationales d'élus locaux, afin que le projet de loi de finances respecte le pacte de stabilité, assurant aux collectivités locales la totalité des concours financiers qu'elles sont en droit d'attendre (DGT, DCTP), compte tenu de leur indexation globale sur les prix.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'article 32 de la loi de finances pour 1996, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adopté, un pacte de stabilité financière en faveur des collectivités locales. Ce pacte répond au souci de préserver la stabilité des règles de calcul des concours de l'Etat aux collectivités locales conformément au souhait des élus locaux et d'assurer la cohérence de l'évolution des finances locales avec celle des dépenses de l'Etat. En vertu de ce pacte, une enveloppe normée de concours de l'Etat aux collectivités locales, constituée pour l'essentiel de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation générale de décentralisation, de la dotation globale d'équipement et de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, doit progresser chaque année comme les prix hors tabac. Cette disposition est prévue pour trois ans : 1996 à 1998. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997, les engagements pris en 1996 en faveur des collectivités locales sont maintenus.
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