Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur l'intention du gouvernement britannique de lever l'interdiction faite, depuis 1979, aux compagnies de ferries trans-Manche britanniques de s'entendre sur les prix. En annulant, l'interdiction faite en 1982 à P & O et Stena Line de jumeler leurs services, le gouvernement britannique ouvre la voie à tous les types de rapprochement. De ces décisions, se profile à court ou moyen terme une recomposition du paysage maritime trans-Manche dans lequel les compagnies françaises Seafrance et Britany Ferries doivent impérativement jouer un rôle. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur cette nouvelle problématique et de préciser les intentions du gouvernement quant au devenir du pavillon français dans cette zone frontalière.
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La question est caduque
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