Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le devenir de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). A la demande du Gouvernement, un rapport a été établi sur l'organisation et les missions de l'administration centrale de la mer et de ses services déconcentrés. Les réflexions et les conclusions de ce document de travail élaboré par M. Alain Chabrol ne sont pas pour rassurer les professionnels du monde maritime. Ils s'étonnent et s'inquiètent en effet du projet de révision statutaire de l'ENIM qui remettrait en cause à la fois l'équilibre et la bonne administration de cet organisme qui fait ses preuves dans les actes de nécessaire solidarité. Il lui demande par conséquent les suites qu'il envisage de donner à ce rapport et de bien vouloir rassurer les marins, pensionnés, armateurs et personnels de l'ENIM sur l'avenir de leur administration.
- page 2109
Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/10/1996
Réponse. - Le rapport de M. Chabrol a servi de base à une réflexion sur la réorganisation de l'administration de la mer. Il a permis d'élaborer un projet de restructuration sans pour autant qu'ait été retenu l'ensemble des propositions formulée. Le Gouvernement a engagé une politique de renouveau de l'activité maritime : relance de la flotte de commerce, développement de la formation maritime, modernisation de la filière portuaire, renforcement de la desserte terrestre des ports, défense et développement de l'emploi maritime et de l'emploi induit sur le littoral. La réforme de l'administration de la mer s'inscrit dans cette politique de renouveau. Elle conduit à l'instauration d'une administration centrale forte et d'une administration locale plus disponible pour l'administré. Une administration dont la vocation est de conduire une politique offensive se doit être structurée par fonctions bien identifiées. Dans cette perspective, ni l'organisation de l'ENIM, ni sa gestion n'ont à être modifiées : le fonctionnement de l'institution de protection sociale des marins donne toute satisfaction tant en termes de qualité de service que de coût. La réforme de l'administration de la mer est simplement l'occasion de clarifier les relations entre l'Etat et l'établissement public. Il convient de distinguer nettement le budget de la protection sociale maritime du budget de l'action maritime de l'Etat. L'ENIM est aujourd'hui une direction d'administration centrale gérant un établissement public. Il sera érigé en établissement public administratif de plein exercice. Il conservera son pouvoir de proposition de réforme et d'élaboration des textes. La responsabilité de l'établissement est intégralement maintenue dans les attributions du ministre chargé de la marine marchande. Le Conseil supérieur de l'ENIM reste placé, avec les mêmes attributions qu'aujourd'hui et dans la même composition, auprès du ministre. L'ENIM sera doté d'un conseil d'administration dont les membres seront choisis au sein du Conseil supérieur. Le directeur général de l'ENIM est nommé en Conseil des ministres comme un directeur d'administration centrale. Cette organisation intégrée associera ainsi plus largement les personnels navigants, les armateurs et les pensionnés à la gestion de l'institution et à l'évolution du régime. Elle traduit, en même temps, le souci d'une administration de qualité économe des deniers publics, évitant tout accroissement injustifié des coûts de fonctionnement. La souplesse offerte par le statut d'établissement public administratif ne diminue en rien l'efficacité de l'institution et sa réactivité. l'ENIM continuera à s'appuyer sur les structures locales des affaires maritimes, dont le tissu sera renforcé, pour un service encore amélioré aux assurés et à leurs familles comme aux entreprises. Les grands axes de la réforme sont tracés dans un sens qui répond favorablement aux observations formulées par le Conseil supérieur de l'ENIM.
- page 2639
Page mise à jour le