Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Roland Courteau attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les crédits ACCRE qui seraient en nette diminution par rapport à ceux de l'année précédente. Le département de l'Aude bénéficierait pour 1996 d'une enveloppe de 10 millions de francs contre 25 millions en 1995. Une telle situation ne manquerait pas d'avoir de lourdes conséquences au plan départemental pour les nombreux demandeurs d'emplois qui ont réalisé des projets de création ou de reprise d'entreprise. Ainsi, si en 1995 la direction départementale du travail et de l'emploi a pu satisfaire 800 dossiers, avec une enveloppe de 25 millions de francs, il semblerait qu'au titre de l'année 1996 les crédits disponibles soient quasiment consommés, à travers le financement de seulement 170 projets. C'est pourquoi, face à l'importance des besoins exprimés et au taux de chômage enregistré particulièrement important au niveau de la région, il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions permettant de porter le montant des crédits ACCRE pour le département de l'Aude à un niveau susceptible de satisfaire les besoins.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) a été modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative votée le 4 août 1995. Dans le cadre d'une maîtrise des dépenses budgétaires, les crédits affectés à l'ACCRE ont été effectivement limités à 900 millions de francs pour 1996, enveloppe nationale limitative. Dans ce contexte, les conditions d'attribution de l'aide ont introduit des critères plus rigoureux quant à l'éligibilité des publics, et à la sélection des projets de création d'entreprise. L'attribution de l'aide se fondait sur des critères relatifs à la réalité, à la consistance et à la viabilité des projets, avec l'objectif de réserver celle-ci aux projets de qualité. L'enveloppe nationale a été répartie par régions puis par départements, sur la base de critères pondérés prenant en compte l'historique du nombre de bénéficiaires de l'ACCRE en 1995 et des indicateurs économiques locaux, tels que le taux de création d'entreprise et le poids du chômage de longue durée. Pour le département de l'Aude, l'enveloppe annuelle s'est ainsi élevée à 10,5 millions de francs en 1996. La gestion budgétaire départementale a été en conséquence plus contraignante et des retards de paiement ont pu être constatés. Toutefois, dès que les crédits ont été disponibles, ils ont été délégués dans les meilleurs délais et selon les critères mentionnés ci-dessus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997 examiné actuellement par le Parlement, il est prévu un aménagement du dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprises. L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté en première lecture la pérennité des exonérations et du chèque conseil, la suppression de l'aide forfaitaire et aussi le maintien 6 mois après la création ou la reprise d'une entreprise du bénéfice aux allocations de RMI ou de solidarité spécifique.
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