Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur le statut des parachutistes privés. En effet, l'absence de réglementation légalement opposable aux parachutistes amateurs entraîne un risque et une discrimination entre amateurs et professionnels. Une telle lacune pourrait être palliée par l'instauration d'un brevet et d'une licence de parachutiste privé, mesure qui permettrait d'apprécier le parachutisme comme une activité aéronautique à part entière. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il compte finaliser le projet de création de brevet et de licence de parachutisme privé.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 31/10/1996
Réponse. - En applicataion de l'article D. 510-1 du code de l'aviation civile, la tutelle du parachutisme sportif relève depuis 1972 du ministre chargé des sports. La fédération française de parachutisme assure, par délégation, l'encadrement de cette activité, regroupe les centres de formation qui lui sont obligatoirement affiliés en application d'un arrêté du 19 juin 1985 pris par le ministre chargé des sports et délivre, sous le contrôle de l'Etat, les titres de compétence. Il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation en introduisant l'obligation pour les pratiquants du parachutisme sportif de disposer de brevets et de licences délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.
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