Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les relations financières entre l'Etat et les communes. La loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) a marqué un certain désengagement de l'Etat vis-à-vis des collectivités locales. L'augmentation de deux points de la TVA, la suppression de la franchise postale, la suppression de la première part communale de la dotation globale d'équipement (DGE), la réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, etc. ont réduit considérablement les moyens d'action et d'innovation des communes, notamment dans le domaine de l'emploi. Ce désengagement est particulièrement difficile à supporter pour les petites collectivités, surtout dans le contexte actuel où il leur est demandé d'intervenir de plus en plus directement afin de compenser les dépenses imposées par l'Etat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en faveur des communes, dans le cadre de la loi de finances pour 1997.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/11/1996
Réponse. - Le pacte triennal de stabilité financière défini en concertation à l'été 1995 entre le Gouvernement et les principales associations d'élus s'est concrétisé dans la loi de finances pour 1996 et sera appliqué en 1997. Il prévoit que les dotations indexées de l'Etat voient leur évolution, pour les années 1996, 1997 et 1998, suivre celle des prix à la consommation hors tabac. Les élus se sont montrés très attachés au maintien de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation générale de décentralisation (DGD) sur la hausse prévisionnelle des prix et de la moitié de la croissance du PIB. Cet ensemble représentant déjà plus des deux tiers de l'enveloppe, des économies compensatoires ont dû être dégagées. Deux dotations ont en conséquence fait l'objet d'ajustements : la dotation globale d'équipement (DGE), dont le taux de concours au titre de la première part n'a jamais dépassé 3 % (2,04 % en 1995) et dont le rôle de soutien à l'investissement a été contesté, a été supprimée pour les communes de plus de 20 000 habitants ; la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) a été réduite, les trois fractions jusqu'alors indexées de la DCTP connaissant une évolution déterminée par celle de toutes les autres dotations du périmètre. Au sein de la DGF une enveloppe nationale de 119,5 millions de francs a par surcroît été ouverte en 1996 afin de compenser la suppression de la franchise postale et il a été institué à la demande des élus locaux une cotisation minimum de taxe professionnelle représentant 0,35 % de la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs. Par ailleurs, le taux de remboursement forfaitaire de la TVA au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) a été relevé pour tenir compte de l'augmentation de deux points de la TVA intervenue le 1er août 1995. Le FCTVA a été maintenu hors du pacte de stabilité en raison de ses règles spécifiques d'attribution qui fot dépendre le niveau de consommation des seules dépenses d'investissement des collectivités bénéficiaires. Dans un contexte économique et budgétaire difficile qui imposait d'associer les collectivités locales à l'effort de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement a donc souhaité que les dotations versées aux collectivités locales soient néanmoins préservées en francs constants, que les collectivités puissent prévoir l'évolution de leurs attributions et ce faisant de leurs budgets et que toute mesure ayant des incidences sur les collectivités locales soit précédée d'une étude d'impact et d'une concertation préalable avec les représentants des élus locaux. En 1997, les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du pacte de stabilité seront poursuivies. Ainsi, l'ensemble des indexations en vigueur, y compris pour la compensation de la suppression de la franchise postale, intégrée à la dotation forfaitaire de la DGF, sera respecté. La DGF, la DGD et la DSI augmenteront donc comme l'inflation prévisionnelle pour 1997 et la moitié de la croissance du PIB pour 1996, compte tenu toutefois du recalage de la base de calcul 1996 au vu des derniers indices connus. La DGE, la DRES et la DDEC augmenteront en 1997 du montant d'évolution de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques, à savoir 2,3 %. La DCTP, qui constitue la variable d'ajustement du pacte, connaîtra pour sa part une progression de près de 300 millions de francs, alors que le libre jeu des indexations aurait conduit à une diminution d'environ 100 millions de francs. Au total, compte tenu des ajustements hors pacte résultant par exemple du retour au FNPTP de la taxe professionnelle acquittée par la La Poste et France Télécom, les dotations de l'Etat aux collectivités locales progresseront de 1,53 %, pour une inflation prévisionnelle estimée à 1,3 %. Ces dispositions devraient donc permettre aux communes le maintien de leurs investissements. ; d'environ 100 millions de francs. Au total, compte tenu des ajustements hors pacte résultant par exemple du retour au FNPTP de la taxe professionnelle acquittée par la La Poste et France Télécom, les dotations de l'Etat aux collectivités locales progresseront de 1,53 %, pour une inflation prévisionnelle estimée à 1,3 %. Ces dispositions devraient donc permettre aux communes le maintien de leurs investissements.
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