Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 22/08/1996
Sachant que la France est toujours sous la menace de la rage et que les " sans-domicile fixe " sont, dans leur majorité, le plus souvent, accompagnés d'un ou plusieurs chiens M. Bernard Barbier demande en conséquence à M. le ministre de l'intérieur si des dispositions ont été prises pour que les règles générales de la vaccination contre la rage soient appliquées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les problèmes susceptibles d'être posés par les chiens appartenant à des personnes " sans domicile fixe " notamment quant aux dangers que ces animaux font courir en matière de propagation de la rage. Il doit être rappelé à ce titre que la déclaration officielle de l'infection de rage relève de la compétence du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Elle ne saurait, en tout état de cause, viser certains propriétaires de chiens en raison de leur situation sociale. Le fait générateur qui peut conduire le ministre chargé de l'agriculture à déclarer officiellement infecté de rage un département est la présence d'un animal reconnu enragé. La mesure s'applique dès lors à l'ensemble du territoire du département où a été trouvé ou d'où provient cet animal. En tout état de cause, la vaccination antirabique n'est rendue obligatoire que pour autant que le ministre précité l'estime nécessaire. Il détermine dès lors les conditions et les modalités de cette obligation et peut limiter l'application de ces mesures à certaines espèces ou catégories d'animaux (article 232-5 du code rural). Par ailleurs, il doit être précisé à l'honorable parlementaire que des dispositions réglementaires vont intervenir à très brève échéance en matière de lutte contre la rage. En effet, un décret à paraître au Journal officiel précisera la portée des dispositions en vigueur.
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