Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 22/08/1996
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes générées par le décret no 75-996 du 28 octobre 1995 modifié qui exonère de la redevance antipollution les communes de moins de 400 habitants. En effet, hormis les inégalités inhérentes à tout seuil, certaines structures intercommunales ont décidé à l'unanimité de procéder à la péréquation de la redevance antipollution entre toutes les communes membres sans distinction du nombre d'habitants. Ces décisions ont fort justement contestées par le contrôle de légalité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de rétablir l'équité de toutes les communes en matière de lutte contre la polution, cette équité étant indispensable à l'expression même de la solidarité financière des communes membres d'une structure intercommunale.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/10/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire au ministre de l'intérieur concernant la redevance pollution. L'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 prévoit que les redevances pour les pollutions dues aux usages domestiques de l'eau sont calculées par commune ou par groupement de communes si l'assemblée délibérante de celui-ci le demande, en fonction du nombre des habitants permanents et saisonniers. L'article 2 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1964 indique que la redevance n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Dans ces conditions, un syndicat intercommunal d'assainissement ne peut pas décider d'assujettir une commune de moins de 400 habitants à la redevance pollution. Toutefois, une modification des termes du décret, surtout concernant les communes regroupées en syndicats intercommunaux, est tout à fait envisageable. Il convient toutefois d'étudier préalablement les conséquences financières qu'elle serait susceptible d'avoir dans les communes en-dessous du seuil.
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