Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/08/1996
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les nouvelles modalités en matière de coordination sécurité des chantiers. Ces dispositions, qui prévoient l'intervention d'un coordonnateur sécurité, sans pour autant que celui-ci ne puisse être le maître d'oeuvre, sont de nature à pénaliser les petites communes et leurs groupements. En effet, elles tendent à renchérir les programmes des travaux, induisent des procédures et charges administratives supplémentaires, alors même que la responsabilité du maître d'ouvrage reste entière. N'y a-t-il pas lieu dans ces conditions de prévoir des simplifications qui éviteraient des lourdeurs et des blocages, tout en reconnaissant la nécessité d'éviter certains dérapages et d'assurer une sécurité optimum sur les chantiers ? Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/09/1996
Réponse. - La loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et ses textes d'application concernent les opérations de bâtiment et de génie civil nécessitant la conception d'un projet avant la réalisation des travaux ou qui présentent des risques particuliers, dès lors que deux entreprises interviennent sur ces chantiers. Il en résulte, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que la plupart des travaux d'entretien et de maintenance ne relève pas de ce dispositif. Pour les travaux relevant de cette réglementation, la loi du 31 décembre 1993 prévoit une procédure allégée pour les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, qui permet au maître d'ouvrage de déléguer certaines de ses attributions en matière de santé et de sécurité au maître d'oeuvre. Par ailleurs, le maître de l'ouvrage peut également décider d'affecter un de ses agents à la mission de coordination " sécurité/santé " ou la confier au maître d'oeuvre de l'opération s'ils sont compétents pour l'assurer.
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