Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 22/08/1996
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution de la durée du travail dans la fonction publique. La loi no 96.502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail contient des mesures d'incitation à la réduction collective du temps de travail dans les entreprises et les établissements. Cette incitation prend la forme d'un allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur, dès lors que le nouvel horaire a pour effet de réduire d'au moins 10 p. 100, voire de 15 p. 100 la durée initiale dui travail. Le dispositif ne concerne pas la fonction publique. Rien cependant ne justifie que, pour ses propres agents, l'Etat se tienne à l'écart de la politique qu'il tend à promouvoir auprès des employeurs privés. Bien au contraire, la fonction publique devrait permettre d'entreprendre les expériences les plus hardies pour lutter contre les inégalités considérables qui se d éveloppent en termes d'emploi. Des collectivités locales, telles que la ville de Perpignan, se proposent de prendre des mesures susceptibles de favoriser l'embauche de nouveaux salariés sur la base d'une semaine de quatre jours. Le remplacement de 65 000 départs à la retraite prévus en 1997 par des emplois à durée de travail hebdomadaire de 32 heures avait la vertu d'écarter toute suppression de postes dans les services d'Etat. Le partage des emplois stables, de la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers ne doit soulever aucun problème d'ordre budgétaire, s'il s'applique aux recrutements à venir. Il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement à l'égard d'une politique novatrice de gestion de la fonction publique qui ouvre la voie au temps partagé, notamment pour les agents de l'Etat recrutés à partir du 1er janvier 1997.
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La question est caduque
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