Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les stations-service délivrant du carburant. Depuis le 29 janvier 1985, date de la liberté des prix des produits pétroliers, 20 000 stations traditionnelles ont dû fermer, entraînant la suppression de 70 000 emplois. Cette mesure a d'autre part aggravé la désertification des communes, en particulier en zone rurale, dans les quartiers et les centres villes, au détriment de l'équilibre économique et du consommateur. La proposition du Gouvernement d'instituer une nouvelle taxe sur les stations-service des GM (grandes et moyennes surfaces), devant produire 30 millions de francs que répartirait le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), ne réglera en rien le problème. Les mesures déjà adoptées dans le passé pour rééquilibrer ou moderniser le réseau traditionnel n'ont pas donné les résultats escomptés. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder une profession qui en a bien besoin et de lui faire part des travaux et des décisions de la table ronde sur la distribution des carburants qui se tient sous la présidence commune du directeur général de la concurrence et la répression des fraudes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'équilibre entre les différentes formes de la distribution est une préoccupation forte des pouvoirs publics, qui accordent la plus grande attention aux problèmes rencontrés par les commerces traditionnels dans leurs relations avec la grande distribution. Dans le cadre de la table ronde sur la distribution des carburants, l'attention des raffineurs a notamment été appelée sur l'intérêt d'une politique tarifaire adaptée à la diversité du réseau des détaillants. En effet, ceux-ci se trouvent le plus souvent dans une situation différente de celle des grandes surfaces. Ces dernières achètent le carburant qu'elles revendent et fixent elles-mêmes leur prix de vente et leur marge. En revanche, le détaillant est fréquemment un mandataire du raffineur, lequel fixe lui-même le prix de vente et la marge versée à son mandataire. Cette différence de situation autoriserait les compagnies pétrolières à pratiquer une politique de prix plus favorable aux petits détaillants, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Les travaux effectués dans le cadre de la table ronde ont par ailleurs permis de dégager les orientations intéressantes sur plusieurs questions évoquées par les professionnels, telles que, notamment, la sécurité des personnes et des biens dans les stations-service, la formation à la sécurité technique des installations, les conditions d'utilisation des cartes bancaires et le développement d'une activité annexe de vente de journaux. Ces travaux doivent se poursuivre. Une prochaine réunion avec les organisations professionnelles concernées doit permettre de constater les avancées qui ont déjà pu être enregistrées, de préciser les points qui doivent encore faire l'objet d'une concertation entre les professionnels et les pouvoirs publics et d'organiser les travaux qui doivent être menés à cet effet. Bien entendu, le Gouvernement veille aussi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de déstructurer l'économie. La réforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, a permis de renforcer l'efficacité du dispositif par un alourdissement très significatif des sanctions applicables en matière de revente à perte. La simplification des règles de facturation lui conférera par ailleurs une plus grande effectivité. Ces dispositions de portée générale seront applicables à la distribution des carburants. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 1997. Les contrôles effectués permettent également de sanctionner les publicités qui présentent un caractère mensonger ou de nature à induire le consommateur en erreur. De plus, le Gouvernement a estimé nécessaire de prendre des mesures spécifiques en faveur de cette profession, de manière à permettre à un certain nombre de détaillants qui connaissent une baisse sensible de leurs ventes de pouvoir continuer à exercer leur activité. En ce sens, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit de renforcer les mécanismes visant à aider les détaillants en carburants grâce à un élargissement de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide prévue par la loi du 13 juillet 1972. Cette taxe, qui est supportée par les magasins qui disposent d'une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, sera étendue à la surface des installations de distribution de carburants qu'ils exploitent. Afin d'assurer l'efficacité du dispositif, les ressources correspondantes seront affectées au Comité professionnel de la distribution des carburants. Cet établissement d'utilité publique, dans lequel les professionnels de la distribution des carburants jouent un rôle éminent, apporte chaque année un soutien efficace à plusieurs centaines de détaillants. Il disposera de cette façon de moyens très sensiblement accrus qui lui permettront d'élargir son champ d'intervention et de renforcer son aide aux stations-service qui désirent développer la multiactivité, notamment dans les zones rurales. L'aide ainsi apportée au maintien de la desserte consolidera l'action engagée en faveur de l'aménagement du territoire. Enfin la loi du 5 juillet 1996, qui a réformé la loi Royer, permettra de renforcer le contrôle de l'équilibre entre les différentes formes de distribution par un abaissement très sensible du seuil des surfaces commerciales soumises à autorisation, qui est désormais de 300 mètres carrés. En outre, ce texte prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation pour la création de nouvelles stations-service annexées à des points de ven te de la grande distribution, quelle que soit la surface de celles-ci, de manière à en mesurer l'impact sur le tissu commercial environnant. ; d'utilité publique, dans lequel les professionnels de la distribution des carburants jouent un rôle éminent, apporte chaque année un soutien efficace à plusieurs centaines de détaillants. Il disposera de cette façon de moyens très sensiblement accrus qui lui permettront d'élargir son champ d'intervention et de renforcer son aide aux stations-service qui désirent développer la multiactivité, notamment dans les zones rurales. L'aide ainsi apportée au maintien de la desserte consolidera l'action engagée en faveur de l'aménagement du territoire. Enfin la loi du 5 juillet 1996, qui a réformé la loi Royer, permettra de renforcer le contrôle de l'équilibre entre les différentes formes de distribution par un abaissement très sensible du seuil des surfaces commerciales soumises à autorisation, qui est désormais de 300 mètres carrés. En outre, ce texte prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation pour la création de nouvelles stations-service annexées à des points de ven te de la grande distribution, quelle que soit la surface de celles-ci, de manière à en mesurer l'impact sur le tissu commercial environnant.
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