Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications à propos de l'accord de principe sur la déréglementation du secteur de l'électricité parvenu au Conseil des ministres européens de l'énergie le 20 juin dernier. Si le projet devait être mis en oeuvre en France, les grands principes qui caractérisent le service public, et plus généralement l'équilibre de notre société, risqueraient d'être mis à mal : à savoir entre autres l'obligation de desserte, l'égalité de traitement des citoyens, la péréquation tarifaire, la programmation des équipements. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de cet accord de principe et de rassurer les organisations syndicales et à travers elles, l'ensemble des personnels, sur la pérennité de ce service public.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/10/1996
Réponse. - Après plusieurs années de discussion avec nos partenaires européens, le conseil des ministres de l'énergie a adopté le 20 juin 1996, une position commune sur le projet de directive sur le marché intérieur de l'électricité. Ce texte doit maintenant être examiné par le Parlement européen. Ce texte permet la coexistence en Europe, d'une part, de systèmes électriques dans lesquels prévaudra une libéralisation extrêmement large du marché et, d'autre part, d'organisations que choisiront les pays qui, à l'instar de la France, sont attachés au maintien d'obligation de service public. C'est ainsi que, dans le respect du principe de subsidiarité, ce projet de texte permettra en France une ouverture limitée et maîtrisée du marché qui sera accompagnée du maintien de l'ensemble des principes auxquels notre pays est fermement attaché et qu'il a constamment défendus : les obligations de service public et la sécurité d'approvisionnement, garantie par la mise en oeuvre d'une programmation à long terme des investissements de production d'électricité. Dans ce cadre, le libre accès aux producteurs sera réservé aux gros consommateurs d'électricité, essentiellement des entreprises, pour lesquels le prix de l'énergie est un élément important du prix de revient et donc un facteur de compétitivité. Ce projet de directive permettra également de préserver le coeur du service public en conservant, notamment à EDF, la responsabilité du service des vingt-neuf millions de consommateurs domestiques dans les mêmes conditions d'égalité de traitement tarifaire. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé sur le maintien en l'état du monopole de transport et de distribution de l'électricité. La directive assurera un cadre juridique stable pour les entreprises du secteur électrique, ce qui permettra la consolidation de notre système électrique. Ainsi, dans le cadre rénové de l'organisation du système électrique français, EDF, dont le statut non plus que celui de ses salariés ne seront modifiés, disposera des moyens d'assurer sa mission de service public et pourra assurer sa croissance sur le marché européen.
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