Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la déréglementation sociale observée particulièrement en zone frontalière. Dans le cadre de l'Union européenne, le développement des échanges entre Etats se traduit par une multiplication des prestations de services effectuées en France par des entreprises étrangères dont la main-d'oeuvre est moins chère. Si la commission européenne a soumis aux Etats membres un projet de directive communautaire visant à éviter des distorsions de concurrence, il apparaît urgent de fixer les principes applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une prestation de service temporaire par des entreprises non installées dans le pays d'exécution de la prestation. Dans le prolongement du nouvel article L. 341-5 du code du travail et du décret du 11 juillet 1994 à l'initiative de la France, un point demeure encore flou : l'absence de sanctions en cas de non-respect des dispositions sociales françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour obliger les prestataires de services de la Communauté à respecter les dispositions normatives applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche établies sur le sol national.
- page 2104
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 17/10/1996
Réponse. - La réponse à la question soulevée par l'honorable parlementaire concernant la concurrence entre les entreprises du secteur du bâtiment situées dans des régions transfrontalières est liée à des considérations d'ordre monétaire, industriel et social. Les récentes fluctuations monétaires en Europe ont placé de nombreux secteurs industriels en situation difficile. Ces perturbations monétaires démontrent de façon exemplaire la nécessité de la monnaie unique, condition d'une stabilité monétaire permettant un fonctionnement efficace du marché intérieur et une amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet égard, la France s'est clairement engagée à être au rendez-vous de la monnaie unique au 1er janvier 1999 et, en conséquence, à satisfaire aux critères de convergence conformément aux dispositions du Traité sur l'Union européenne. L'adoption au Conseil européen de Madrid du scénario définitif de passage à la monnaie unique a constitué une étape majeure. Par ailleurs, les caractéristiques des conditions de travail dans chacun des pays sont un élément déterminant de la concurrence et il faut veiller à ce que ses différences ne soient pas source de distorsions. La France, consciente de l'importance de cette question, avait décidé des mesures au plan interne pour lutter contre la concurrence déloyale dans le domaine social. Un texte (décret no 94-573, publié au J O du 11 juillet 1994) avait été adopté soumettant les entreprises non établies en France et effectuant une prestation de service sur le territoire national aux règles minimales du droit français. Ainsi, le personnel détaché à titre temporaire dans une entreprise française est soumis aux règles françaises en ce qui concerne la rémunération, la durée du travail et les conditions de sécurité. Depuis, une réglementation européenne a pu être établie. En effet, la directive relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services vient d'être définitivement adoptée par le Conseil des ministres du travail et des affaires sociales de l'Union, le 24 septembre. Son objectif est d'harmoniser au plan européen les conditions de travail des travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services. Ainsi ce texte, prévoyant que les règles de droit du travail du pays d'accueil s'appliquent aux travailleurs détachés alors même que l'entreprise prestataire de services qui les emploie est établie dans un autre Etat membre, étend aux autres pays de l'Union les règles qui existaient déjà en France et contribue à l'élaboration d'une législation européenne homogène. Ces dispositions offrent ainsi aux entreprises françaises une protection contre les pratiques de concurrence déloyale en matière sociale. Cette protection est particulièrement importante pour les entreprises proches des frontières.
- page 2702
Page mise à jour le