Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le rapprochement des deux chaînes publiques Arte et La Cinquième. L'idée de fusionner les chaînes TV à vocation culturelle étant très souvent avancée, il est difficile de ne pas se poser la question de la problématique financière, juridique et diplomatique du nouveau pôle audiovisuel. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser les orientations retenues par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture sur les conditions juridiques, financières et diplomatiques, de la fusion des deux chaînes publiques La Cinquième et la SEPT - Arte. Juridiquement, cette fusion sera rendue possible par les dispositions figurant dans le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle. L'article 10 permettra notamment de confier à la même société la fourniture des programmes et des moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité franco-allemand du 2 octobre 1990 instituant la chaîne culturelle européenne d'une part, la conception et la programmation des émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi sur l'ensemble du territoire, d'autre part. Conformément au traité, ce regroupement ne portera pas atteinte à l'indépendance de la programmation d'Arte, qui comme diffuseur n'est pas soumis au contrôle des autorités publiques en matière audiovisuelle, en France comme en Allemagne. Le projet de loi prévoit expressément que la compétence du CSA à l'égard de la société ne concernera pas l'activité éditoriale pour Arte, mais demeurera pour les activités de diffuseur héritées de La Cinquième, qui feront d'ailleurs l'objet d'un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat. Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit que la fusion de La Cinquième et de la SEPT - Arte devrait permettre une économie de 142,2 millions de francs. Conformément aux recommandations de la mission d'audit du secteur public de la communication audiovisuelle, les économies attendues de la fusion sont, non seulement des économies de gestion, mais sont aussi liées à l'amélioration de la circulation des programmes sur les différentes antennes du secteur public. En termes financiers, la nouvelle société issue de la fusion de La Cinquième et de la SEPT - Arte respectera ses obligations à l'égard du GEIE Arte. Il lui appartiendra à ce titre, comme aux sociétaires allemands, de discuter annuellement, dans le cadre du budget du GEIE, le montant de sa participation. Quant aux schémas possibles des opérations concrètes du rapprochement, ils font l'objet d'une instruction dans les sociétés et les administrations concernées. Sur le plan diplomatique, l'ensemble de ces conditions juridiques et financières devrait être de nature à rassurer nos partenaires allemands avec qui le Gouvernement a travaillé en toute transparence. Une délégation du Gouvernement s'est rendue à Bonn fin juillet pour exposer aux représentants du gouvernement allemand et des Länder compétents le projet de fusion. Il a été convenu également qu'une délégation se rendrait de nouveau à Bonn pour présenter les détails du projet de loi ainsi que les données budgétaires prévisionnelles de la SEPT - Arte. Par ailleurs, l'ambassadeur de France à Bonn a effectué début septembre une mission d'information auprès de la chancellerie fédérale et du ministre-président de Rhénanie-Palatinat. Enfin, le projet de loi a été communiqué à l'ambassadeur d'Allemagne à Paris dès sa publication.
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