Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les vives préoccupations des manipulateurs d'électroradiologie médicale. La loi no 95-116 du 4 février 1995 portant inscription de profession de manipulateur d'électroradiologie médicale au code de la santé publique protège son titre et son exercice professionnel. Or le Parlement vient d'adopter, au travers de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant DMOSSS, une disposition qui vide la loi de février 1995 de son contenu et affecte gravement sa portée. Cette disposition permet dorénavant à des personnes non qualifiées, recrutées par les seuls radiologues libéraux, d'effectuer certains des actes d'électroradiologie médicale relevant de la compétence des manipulateurs reconnus par la loi du 4 février 1995. Les auteurs de cette proposition tentaient avant tout de trouver une solution pour répondre au problème d'agents se trouvant en situation d'exercice illégal. Le nombre de personnes concernées a été estimé à environ 3000, ce qu'aucun recensement ou enquête n'ont pu établir objectivement. Or l'application de ce dispositif pénalisera lourdement les futurs diplômés qui de ce fait accéderont en surnombre au marché du travail, en concurrence avec des personnes non qualifiées. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage afin de rassurer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, de concilier l'exigence de santé publique et la mise en oeuvre d'une loi qui ne la respecte pas pour faire droit aux intérêts d'une minorité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/12/1996
Réponse. - La loi no 96-452 du 28 mai 1996 ne menace nullement l'avenir professionnel des manipulateurs d'électroradiologie médicale, qui se sont récemment vu reconnaître le statut d'auxilaires médicaux. Elle vise à régulariser la situation de certaines catégories de personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991, afin de leur permettre de continuer à participer à l'exécution par ces médecins de certains actes de radiodiagnostic. Il était en effet nécessaire de prendre en compte les conséquences sociales des licenciements qui auraient pu découler d'une stricte application de la réglementation en vigueur jusqu'à cette date, dans le respect des exigences de santé publique et de sécurité des patients. Le dispositif prévu par la loi du 28 mai 1996, qui ne permettra pas aux intéressés de porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale, offre à cet égard des garanties suffisantes. C'est ainsi que la liste des actes de radiodiagnostic autorisés, ainsi que les modalités des épreuves de contrôle d'aptitude auquel les intéressés devront préalablement satisfaire, seront fixées dans les prochains mois par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. Ces consultations préalables devraient permettre de définir de manière précise et limitative les actes de radiodiagnostic les plus usuels pouvant être effectués par les personnels en cause ainsi que les compétences requises à cette fin.
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