Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les modifications apportées à la présentation des avis d'imposition 1995. Il note en effet que les formulations figurant sur ces avis sont mal rédigées et sources de confusions d'autant que la mention " Avis de non-imposition " ne figure plus quand c'est le cas, contrairement aux années précédentes. Au moment où le Gouvernement affiche sa volonté de simplification administrative, il constate que ces nouvelles dispositions ont pour effet de mettre en difficulté une partie de la population déjà en situation de précarité. Ce nouveau document ne permet pas en effet l'utilisation par le contribuable de l'avis comme justificatif de ressources auprès de divers organismes de logement ou de prestations. En conséquence, il demande que le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour l'édition de nouveaux avis reprenant les formulations précédentes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/12/1996
Réponse. - La non-imposition à l'impôt sur le revenu peut provenir de situations très différentes : absence totale de revenus, revenus déclarés aboutissant à un impôt nul ou inférieur à 400 francs (non mis en recouvrement), montant des réductions d'impôt supérieur ou égal à l'impôt ou abaissant celui-ci en dessous de 400 francs, montant de l'avoir fiscal supérieur ou égal à celui de l'impôt. Les années précédentes, les personnes n'ayant pas d'impôt sur le revenu à payer recevaient un avis portant la mention " avis de non-imposition ", " avis d'imposition non mise en recouvrement " ou " avis de restitution ". Dans un souci de meilleure information des contribuables et de transparence vis-à-vis des organismes qui utilisent les documents de la direction générale des impôts comme justificatifs de ressources, la présentation de ces documents a été améliorée cette année. La situation du contribuable au regard de l'impôt sur le revenu est indiquée dans le corps du document. Il est en effet apparu nécessaire de préciser que le fait de ne pas avoir de cotisation à acquitter provient de la modicité des ressources ou de l'existence de réductions d'impôt supérieures ou égales à l'impôt ou de l'imputation de l'avoir fiscal. En ce qui concerne les personnes n'ayant déclaré aucun revenu, cette situation peut provenir de l'absence totale de revenus ou de l'exonération des revenus perçus. Ce dernier cas recouvre des situations très hétérogènes telles que la perception exclusive de revenus sociaux qui ne doivent pas être déclarés, la perception de revenus soumis à prélèvement libératoire ou encore la perception de revenus exonérés en France du fait d'une convention fiscale internationale destinée à éviter les doubles impositions ou de statuts fiscaux particuliers (certains fonctionnaires internationaux). Dans cette hypothèse, le document adressé aux contribuables précise que l'administration fiscale n'a pas connaissance de revenus imposables au nom de la personne concernée. Les divers organismes utilisateurs de l'avis d'impôt sur le revenu ont été informés des modifications apportées à la présentation de ce document afin qu'ils l'utilisent dans les mêmes conditions que les années précédentes. Il n'est donc pas envisagé de revenir à la présentation antérieure.
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