Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les inquiétudes des moniteurs de ski français devant certaines conséquences de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne. En effet, il est apparu que des ressortissants européens exerçant sans diplômes l'enseignement du ski contre rémunération sur le territoire français ont été relaxés par la justice, semble-t-il démunie en pareille hypothèse pourtant interdite, sauf s'il y a eu accident ayant entraîné mort d'homme ou blessures. A cet égard, ces intervenants sans qualification suffisante sont les facteurs d'un risque non négligeable dans la mesure où ils ne possèdent ni la solide formation des moniteurs français, ni l'expérience de ces derniers de la montagne. Dans ces conditions, les situations pouvant entraîner des accidents vont fatalement se multiplier. Par ailleurs, les jeunes Français continuent, pour leur part, de devoir répondre à des exigences de formation rigoureuse mais fondées au regard des particularités de la montagne, et se trouvent donc, de fait, placés dans une situation de discrimination par rapport à leurs pseudo-collègues européens. Ils subissent au demeurant une concurrence agressive de la part de ces derniers dans la mesure où l'absence de réciprocité dans l'espace européen en matière d'enseignement du ski est de nature à créer un déséquilibre entre l'offre et la demande. A terme, ce phénomène conduira à un défaut de justification du diplôme de moniteur mais aussi des ressources qui y sont rattachées vis-à-vis de l'élève-client, et la montagne perdra ses vrais professionnels. Compte tenu de l'importance de ce secteur pour l'économie touristique dans les massifs montagneux et eu égard à l'exigence de sécurité maximale des skieurs, il lui demande quels sont les résultats de l'étude conduite par la France sur les dispositions juridiques à prendre afin d'obtenir l'assurance que les moniteurs de ski souhaitant exercer dans ce pays possèdent bien toutes les qualifications requises. Il l'interroge, en outre, sur l'état du processus d'attribution d'équivalences et de reconnaissance des diplômes des autres Etats membres de l'Union européenne : s'agira-t-il d'un alignement par le haut comme l'espère le syndicat national des moniteurs du ski français ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/12/1996
Réponse. - Pour la profession des moniteurs de ski, comme pour l'encadrement d'un certain nombre d'autres sports, la réglementation communautaire n'avait jamais été transposée en droit français. C'est pourquoi, le 6 juillet 1995, la Commission européenne mettait en demeure l'Etat français de prendre deux décrets : l'un permettant la libre prestation de service, qui correspond à la quasi-totalité des cas en pratique (un moniteur de ski hollandais encadrant occasionnellement un groupe de skieurs en France, par exemple) ; l'autre portant sur le droit d'établissement (une école de ski danoise s'installant dans les Alpes, par exemple). Il convenait en effet que les moniteurs européens puissent encadrer des skieurs en France au titre de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Pour autant, plusieurs graves accidents de montage ont été provoqués ces dernières années par l'inexpérience de skieurs et de leurs encadrements. C'est pourquoi il apparaissait essentiel au Gouvernement de vérifier que les moniteurs de ski étrangers, qui encadrent à l'occasion de telle ou telle saison des skieurs en France, aient effectivement des compétences suffisantes pour assurer la sécurité des personnes en montagne. Or certains de ces moniteurs sont issus de pays dont le milieu présente moins de risques que les montagnes françaises (avalanches, dénivelés...), voire n'ont pas de montagnes ouvertes au ski. Les autorités françaises sont en outre préoccupées par l'augmentation des coûts de recherche, d'évacuation et de traitement des victimes d'accident en montage, coûts que la collectivité nationale doit nécessairement supporter et qui imposent aux autorités françaises une exigence accrue en matière de sécurité. A l'initiative du ministère des affaires européennes et du ministère de la jeunesse et des sports, et en liaison étroite avec les professionnels français du ski comme avec les services de la Commission européenne, des travaux sur la transposition en droit français de la directive communautaire relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels ont alors été menés. Les autorités françaises ont particulièrement souligné leurs exigences de sécurité auprès des services concernés de la Commission européenne. A l'issue de ces travaux, la Commission européenne a donné son accord le 3 octobre dernier au décret réglementant l'encadrement à titre occasionnel du ski pour des moniteurs de ski étrangers en France (libre prestation de service). Ce décret a pu être publié au Journal officiel dès le 26 novembre 1996 afin que les dispositions qu'il prévoit puissent être mises en oeuvre dès la saison d'hiver 1996-1997. Ce décret devrait permettre de résoudre la quasi-totalité des demandes en pratique. Il prévoit que dès lors qu'apparaîtrait une différence importante de niveau entre la compétence technique déclarée par le moniteur étranger et celle exigée pour l'exercice de la profession de moniteurs de ski en France, un test pourra lui être imposé pour des raisons de sécurité des personnes en montagne. Un arrêté spécifique du ministre de la jeunesse et des sports fixera très prochainement les modalités de ce test, mais il peut être d'ores et déjà indiqué que ce test devrait se dérouler sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme de Chamonix, et dans des conditions analogues à celles imposées aux candidats moniteurs nationaux. Il comportera probablement une ou plusieurs épreuves strictement techniques (slalom, descente...), mais aussi un test de connaissance du milieu montagnard et des règles de sécurité en montagne (cartographie, orientation, avalanches, conduite à tenir sur piste et hors piste, signalisation, premiers secours...). Il restera à obtenir dans les semaines qui viennent l'accord de la Commission sur le second texte réglementant le droit d'établissement, qui ne concernera qu'un nombre faible de cas. Un projet de décret a été présenté aux services de la Commission en juin 1996. Ici aussi les autorités françaises ont demandé qu'un test puisse permettre de vérifier l'aptitude des moniteurs de ski européens, qui viendraient exercer en France, à assurer la sécurité des skieurs en montagne. Dans ces conditions, le Gouvernement français a pu obtenir, dans le respect du droit communautaire et de la libre circulation des travailleurs en Europe, l'assurance que les moniteurs de ski étrangers souhaitant exercer en France possèdent bien toutes les qualifications requises et que la sécurité des personnes en montagne sera assurée. ; connaissance du milieu montagnard et des règles de sécurité en montagne (cartographie, orientation, avalanches, conduite à tenir sur piste et hors piste, signalisation, premiers secours...). Il restera à obtenir dans les semaines qui viennent l'accord de la Commission sur le second texte réglementant le droit d'établissement, qui ne concernera qu'un nombre faible de cas. Un projet de décret a été présenté aux services de la Commission en juin 1996. Ici aussi les autorités françaises ont demandé qu'un test puisse permettre de vérifier l'aptitude des moniteurs de ski européens, qui viendraient exercer en France, à assurer la sécurité des skieurs en montagne. Dans ces conditions, le Gouvernement français a pu obtenir, dans le respect du droit communautaire et de la libre circulation des travailleurs en Europe, l'assurance que les moniteurs de ski étrangers souhaitant exercer en France possèdent bien toutes les qualifications requises et que la sécurité des personnes en montagne sera assurée.
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