Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/08/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le fonds de gestion de l'espace rural dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1997. Objet de l'article 38 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, le FGER a été créé pour sauvegarder les paysages dans les zones en voie de désertification. Il vise la réhabilitation de l'espace rural, notamment par la lutte contre la déprise agricole, par l'installation de jeunes agriculteurs et par l'entretien des prairies. La montagne devait en être largement bénéficiaire, mais ce fonds s'est drastiquement réduit dès sa première année d'existence, où il a subi une diminution de 30 p. 100, puis en 1996, où il a été amputé une nouvelle fois. Avec 388 millions de francs votés au moment de l'adoption de la loi de finances pour 1996, on est loin de l'enveloppe de un milliard de francs évoquée
lors de la discussion de la loi Pasqua. Aussi lui demande-t-il si le FGER sera doté en 1997 des moyens de son efficacité ou si ses crédits disparaîtront, comme l'association des élus de la montagne s'en est fait l'écho.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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