Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 22/08/1996
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de porter à sa connaissance s'il est envisagé, dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché de la viande bovine, de réserver le bénéfice des aides directes européennes à l'élevage bovin : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prime aux bovins mâles, aux exploitants qui exercent l'activité agricole à titre principal. Il est en effet choquant de constater que des personnes pour lesquelles la production agricole n'est qu'une activité accessoire bénéficient du versement desdites primes. Cette mesure contribuerait en outre à diminuer le volume des animaux primables au moment où le marché est gravement perturbé par suite de la crise provoquée par l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine. Il lui suggère en outre de limiter la dimension des troupeaux bovins à l'effectif des animaux primables au moment de la réforme de l'organisation commune de marché afin de contingenter la production par un dispositif de quantum.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - A la suite des perturbations de marché créées par l'affaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine, le conseil des ministres de l'agriculture européens a pris plusieurs décisions importantes en vue de restaurer la confiance du consommateur et de maîtriser la production bovine. Toutefois, l'équilibre du marché n'est pas rétabli. C'est pourquoi la France a demandé et obtenu qu'une refonte profonde de l'organisation commune des marchés de la viande bovine soit inscrite au programme de travail des ministres européens de l'agriculture en 1997. La commission européenne a pris l'engagement de déposer ses propositions devant le conseil dans les six mois qui viennent, le conseil devant lui-même décider avant la fin de 1997. Aujourd'hui, les discussions ne sont pas encore engagées sur ce thème et aucune proposition formelle n'a été faite. Considérant la persistance des difficultés sur le marché de la viande bovine, l'ensemble des moyens doit être mis en oeuvre pour rétablir l'équilibre de la consommation et de la production bovine et préserver le revenu des producteurs. Dans ce contexte, l'ensemble des propositions de réforme, qui tendent à assurer la maîtrise de la production et à préserver le revenu des producteurs, mérite un examen approfondi. A cet égard, s'il est nécessaire de soutenir en priorité le revenu des producteurs spécialisés, dont la situation financière est particulièrement fragile, en revanche, il apparaît difficile d'exclure du bénéfice des primes animales les autres producteurs. En effet, la polyculture-élevage, qui découle souvent d'une tradition régionale, ou la pluri-activité jouent un rôle déterminant dans l'aménagement du territoire, la préservation de l'environnement et le maintien d'un tissu social en zones rurales. En tout état de cause, la France saura maintenir sur la commission européenne et ses partenaires européens la pression requise pour que les échéances prévues pour la nécessaire réforme de l'organisation commune des marchés de la viande bovine soient respectées.
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