Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 22/08/1996
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de l'Association française des banques relative aux distorsions de concurrence générées par le monopole sur le livret A. En effet, à ce jour, La Poste et la caisse d'épargne Ecureuil sont seules gestionnaires de celui-ci. Une généralisation à l'ensemble du système bancaire pourrait entraîner des conséquences préjudiciables, d'une part, pour les usagers actuels dont les plus démunis ne trouveraient plus leur place dans ce nouveau système et, d'autre part, pour les agences postales, situées dans des zones défavorisées rurales ou de banlieue, entraînant des fermetures pour bon nombre d'entre elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser qu'elle est sa position dans ce domaine.
- page 2107
La question est caduque
Page mise à jour le