Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs d'emprunts russes représentés par l'Association française des porteurs d'emprunts russes. Il lui rappelle que celui-ci s'est engagé à plusieurs reprises à " poursuivre de très près cette question, à l'aboutissement de laquelle il attache une grande importance ". Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les actions précises qu'il compte entreprendre afin d'apporter, en concertation avec les représentants de l'AFPER, une solution à ce dossier ouvert en 1867.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des porteurs de titres russes. Le Gouvernement, quelles que soient les difficultés économiques qui prévalent actuellement en Russie, demeure très attaché à la recherche d'un règlement du contentieux financier franco-russe. Cette recherche s'inscrit dans le cadre de l'article 22 du Traité franco-russe qui dispose que " La République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Certains obstacles relatifs au traitement multilatéral de la dette ex-soviétique comme aux problèmes de succession et de responsabilité internationale en matière de dette n'ont pas permis à la France, dans le passé, d'entamer, aussi rapidement qu'il eût été souhaitable, des négociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypothèques : la Russie s'est à cette occasion reconnue l'unique héritière de l'ensemble de la dette imputable à l'ex-URSS. Depuis lors, chaque rencontre a constitué une occasion de rappeler l'importance que la France attache à la mise en oeuvre de l'engagement russe. Ainsi, lors de la dernière visite en France du Président Eltsine, en octobre 1995, le Président de la République lui a fait part de l'importance qu'il attache à un règlement rapide et équitable ; l'incompréhension de l'opinion française face à l'absence d'un règlement allait croissante à un moment où la relation franco-russe est unanimement jugée très positive. A la suite de cette visite, le sujet a été discuté à nouveau de façon approfondie par M. Arthuis, ministre de l'économie et des finances, lors de son déplacement à Moscou le 10 novembre. Il a été de nouveau abordé lors des visites à Moscou de M. de Charette, ministre des affaires étrangères, le 23 janvier, et de M. Juppé, Premier ministre, le 15 février. Enfin, le Président de la République, lors de son entretien avec le Président Eltsine en marge du Sommet de Moscou, le 19 avril, et le ministre des affaires étrangères, lors de sa rencontre avec M. Primakov, ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, à Berlin, le 4 juin, ont marqué leur impatience de voir régler ce dossier symbolique. Il serait encore prématuré de vouloir aujourd'hui préjuger les conditions d'un règlement. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères continuera de suivre l'évolution de cette question, à laquelle il attache une grande importance. Il restera attentif aux préoccupations des associations de porteurs de titres russes.
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