Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/08/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des centres communaux d'action sociale. En effet, les CCAS sont, avec de nombreuses associations, depuis des années, au coeur de la lutte au quotidien contre les exclusions auprès de populations dont la situation devient de plus en plus précaire. Or des mesures récentes viennent de permettre l'ouverture des emplois dits " de proximité " au marché concurrentiel. Pourtant, il paraît que de tels services ne sont pas uniquement constitués par une prestation mais aussi par un accompagnement social et humain, ce qui n'est pas du ressort des entreprises privées. Cependant, les personnes qui auront recours aux services de ces entreprises pourront bénéficier d'un allègement d'impôt, ce qui n'est pas le cas pour les CCAS qui, pourtant, eux seuls, resteront dans la capacité d'offrir un suivi humain et social. C'est pourquoi elle lui demande s'il pense préserver le caractère social des emplois dits " de proximité ", en limitant le recours aux entreprises privées aux seuls services où aucun accompagnement social et humain est nécessaire et, plus largement, s'il souhaite, en favorisant l'action des CCAS et des associations et en s'opposant à la transformation en valeur marchande de l'action contre la précarité et la pauvreté, agir contre la déshumanisation de l'action sociale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - Depuis l'institution du dispositif des emplois familiaux, les services rendus à domicile aux personnes ou aux familles par les centres communaux d'action sociale sont toujours entrés dans le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (instruction de la direction générale des impôts no 5-B-13-92 du 27 avril 1992, BOI no 117 du 22 juin 1992). En étendant le bénéfice de cet avantage fiscal aux particuliers ayant recours, pour les prestations à leur domicile, à des entreprises agréées à cet effet, la loi du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers n'a pas modifié la situation des CCAS à cet égard. Au surplus, la mise en place, en application de la même loi, d'un agrément qualité pour les organismes de services aux personnes intervenant à domicile auprès de publics fragiles, est de nature à prévenir le type de dérive dont se soucie l'honorable parlementaire. Cet agrément est délivré après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
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