Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la multiplicité des documents administratifs que les chefs d'entreprises sont appelés à remplir et à fournir, notamment en matière fiscale et sociale. Les dispositions du plan PME présenté par le Premier ministre, le 27 novembre 1995, destinées à simplifier les démarches administratives, avaient été très favorablement accueillies tant elles correspondaient à une forte attente des responsables français. Cependant, alors que ces dispositions devaient prendre effet dès le début de l'année 1996, il semblerait que leur mise en oeuvre pose aujourd'hui quelques difficultés, notamment en ce qui concerne la liasse unique d'embauche, le contrat d'apprentissage ou encore le guichet social unique. Aussi, il lui demande, d'une part, où en est l'état d'avancement de cette réforme et, d'autre part, s'il envisage de prendre, dans les prochaines semaines, des mesures plus significatives pour simplifier les procédures d'embauche et chasser les formalités inutiles.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/10/1996
Réponse. - La simplification administrative est une des priorités du Gouvernement, tant pour améliorer la vie quotidienne des citoyens et des entreprises que dans le cadre du dossier ambitieux de la réforme de l'Etat. Quatre simplifications radicales sont accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche : elle regroupe en un seul formulaire les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : depuis le 1er janvier 1996, les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales des salariés peuvent être déclarés sur un document unique. D'ici à la fin de l'année, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document au lieu de six précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès à présent, les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses, et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage sont raccourcis, ce qui permet au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. Par ailleurs, le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE) est paru au Journal officiel le 23 juillet 1996. Il précise notamment que les CFE reçoivent le dossier unique que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité. D'autres chantiers de simplification sont déjà finalisés ou le seront très prochainement : l'atténuation et la simplification des effets financiers du franchissement du seuil de dix salariés : les mesures correspondantes ont été votées par le Parlement (loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) ; les accords tacites, en cas de silence gardé par l'administration pendant trois mois, sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux : les mesures ont été votées par le Parlement (loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) ; les mesures prévues par le plan PME pour l'amélioration des relations entre les URSSAF et les entreprises dont la plupart sont déjà opérationnelles ; le décret relatif à l'identification unique des entreprises, qui devrait paraître rapidement. Les perspectives pour 1996 s'articulent autour de quatre axes : la charte des droits de l'entreprise : un projet de texte législatif est en cours d'élaboration. Il devrait consacrer, sur la base de quelques principes simples, des droits élémentaires que le chef d'entreprise pourrait opposer aux administrateurs. Parmi les " droits de l'entreprise " envisagés, on peut citer, à titre d'illustration, le droit pour une entreprise de refuser de donner une information qu'elle a déjà fournie à une autre administration. La simplification du bulletin de paie : une étude en cours devrait permettre de réduire de moitié les lignes figurant sur le bulletin de salaire et de simplifier les modalités de calcul des cotisations. Le chèque premier salarié : trois expérimentations sont en cours, deux autres devraient démarrer à l'automne. Elles consistent à externaliser l'établissement des bulletins de salaire et les déclarations de cotisations sociales vers un organisme tiers. Un premier bilan sera établi pour le mois d'octobre. La simplification des enquêtes statistiques : un groupe de travail sera chargé de faire des propositions concernant la mobilisation des sources administratives afin d'éviter que les chefs d'entreprise ne fournissent, lors des enquêtes, des informations redondantes. ; mobilisation des sources administratives afin d'éviter que les chefs d'entreprise ne fournissent, lors des enquêtes, des informations redondantes.
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