Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le manque de formation adaptée de certains professionnels de l'artisanat et sur les conditions de création d'entreprises dans le secteur du bâtiment. Le dispositif en vigueur, issu de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982, ne permet plus de donner une formation satisfaisante du fait de la diminution des ressources affectées au Fonds d'assurance formation. Depuis sa création, les sommes n'ont augmenté que de 7 millions de francs alors que les besoins en formation continue des artisans et de leurs conjoints se sont accrus de façon plus importante. Aussi, ce ne sont pas les trente-cinq heures de stage (obligatoire) préalable à toute installation qui donnent aux créateurs d'entreprises des connaissances suffisantes pour gérer une exploitation. De plus, l'évolution des technologies et la complexité croissante des tâches de gestion nécessitent des formations longues et qualifiantes. C'est pourquoi il demande que les créateurs d'entreprises artisanales du bâtiment puissent avoir la possibilité de suivre une formation plus poussée en gestion, ce qui leur permettrait ainsi de garantir, dans une certaine mesure, la pérennité de leur entreprise.
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La question est caduque
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