Question de M. PLOTON Régis (Haute-Loire - RI) publiée le 22/08/1996
Constatant l'importance que revêt le secteur du bâtiment pour l'économie et l'emploi, M. Régis Ploton se permet d'attirer l'attention personnelle de M. le Premier ministre sur la grave crise que traverse ce secteur et sur les craintes de ses professionnels de voir diminuer les crédits du logement et les aides aux propriétaires dans le cadre de la prochaine loi de finances. De plus, le parc privé joue un rôle appréciable pour loger des classes sociales défavorisées et moyennes. Enfin, les immeubles anciens ne peuvent être rénovés qu'en bénéficiant d'aides, de nombreux propriétaires n'étant pas en mesure d'assumer seuls cette lourde charge. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tranquilliser tous les professionnels du secteur du bâtiment par rapport aux mesures que le Gouvernement envisage dans le cadre de l'élaboration de la prochaine loi de finances et qui auront certainement comme double objectif de relancer l'économie (et donc le logement) et de lutter contre le chômage.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/1997
Réponse. - Comme la discussion parlementaire l'a montré, le budget du logement pour 1997 maintient le volume des programmes physiques de construction et de réhabilitation de logements au niveau de 1996, dans un contexte de disciple budgétaire, grâce à la poursuite d'une politique de réforme ; en outre, il accroît les moyens budgétaires destinés au logement des plus démunis. Il prévoit enfin une augmentation de 8,5 % des dotations budgétaires afférentes aux aides personnelles au logement réformées par ailleurs avec l'objectif de simplifier et de clarifier le dispositif, notamment par la création d'un barème unique pour le parc de logements conventionnés et la prise en compte plus équitable des ressources et de la situation personnelle des bénéficiaires. Ce budget permet donc de conforter les deux orientations suivies depuis dix-huit mois, offir à chacun un logement selon son choix et ses moyens et soutenir l'activité et l'emploi dans le secteur du logement, grâce à des réformes qui donnent plus d'efficacité et de lisibilité à la politique du Gouvernement.
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