Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la concurrence déloyale exercée par certaines associations paracommerciales. En effet, le secteur du tourisme est particulièrement touché par une multiplication d'interventions sur le marché commercial de la part d'associations qui ne subissent pas les mêmes contraintes et charges que les commerçants, mais qui reçoivent, en outre, des subventions publiques ou parapubliques. Aussi, afin de rétablir l'égalité de traitement et d'assurer une plus grande transparence, il semblerait souhaitable que les pouvoirs publics obligent ces associations, qui tirent l'essentiel de leurs ressources d'actes de commerce, à constituer une société afin de gérer la partie purement commerciale de leur activité. Ainsi, elles ne pourraient plus bénéficier de subventions des personnes morales de droit public. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour réduire ces pratiqes anticoncurrentielles.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/10/1996
Réponse. - Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est très attentif à toutes les préoccupations que peuvent avoir les professionnels en matière de loyauté de concurrence. Le Gouvernement est pleinement conscient des éventuelles distorsions de concurrence que certaines associations peuvent provoquer en pratiquant leurs interventions sur le marché commercial, tout en bénéficiant d'avantages non attribués aux professionnels. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a rappelé, lors de son intervention devant le Conseil national de la vie associative, qu'il était très attaché à ce que le statut associatif ne soit pas détourné de son objet pour venir concurrencer de manière déloyale le secteur marchand. A cet effet, une concertation entre le monde associatif et les organisations professionnelles a été lancée sur le paracommercialisme et doit se poursuivre sur deux nouveaux thèmes : la fiscalité des associations et le paracommercialisme dans le domaine de l'hôtellerie et du tourisme.
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