Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux préparatoires concernant l'élaboration du prochain projet de loi de Finances, et leur impact éventuel sur la pérennité des aides personnelles au logement. En effet, l'annonce faite par le Gouvernement d'économies substantielles sur le plan budgétaire conduit à des interrogations voire des inquiétudes au niveau des associations de solidarité. Sans remettre en cause le caractère global et malheureusement incontournable de ces réductons de crédits projetées, il apparaît néanmoins inipportun d'appliquer ces dernières aux catégories de population les plus précaires. En particulier, si l'on considère les aides au logement, qui représentent la prestation la plus redistributive de notre système social dans ce secteur, on constate qu'elles ont déjà subi ces trois dernières années deux gels de revalorisation, en plus de l'application du remboursement de la dette sociale. A ce sujet, les responsables des foyers de jeunes travailleurs notamment, font remarquer que ces aides s'avèrent cependant indispensables pour assurer la solvabilité, et partant l'accès au logement d'un nombre croissant de jeunes locataires. Une nouvelle décision visant à diminuer cette prestation s'avèrerait donc incompatible avec l'effort d'insertion de jeunes en situation de fragilité économique croissante si l'on se réfère au contexte de précarité d'emploi et de ressources, de mobilité et de rupture sociale et familiale dans lequel ils vivent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le dispositif réservé aux aides personnelles au logement dans le cadre des prochains arbitrages budgétaires.
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Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
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