Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'importance du montant consacré aux travaux d'entretien et d'amélioration du logement dans l'habitat ancien. Il convient en effet de préciser que ces réalisations sont estimées par les professionnels du bâtiment à près de 145 milliards de francs hors taxes par an. Les ménages propriétaires de leur logement, estimés à 15 millions, sont bien entendu ceux qui réalisent la majorité des travaux puisqu'ils en effectuent 100 milliards de francs chaque année pour améliorer leur cadre de vie. Néanmoins, ces activités effectuées dans des logements existants figurent parmi celles donnant lieu à la plus forte proportion de travail illégal. Le montant des achats de matériaux par les ménages, de l'ordre de 60 milliards de francs, sert pour une bonne part à l'autoproduction, mais aussi à des travaux donnant lieu à des versements occultes illégaux. Ce manque à gagner pour les professionnels correspondrait à une perte de près de 120 000 emplois légaux. C'est pourquoi la profession propose une mesure fiscale simple et lisible encourageant les particuliers à utiliser le savoir-faire d'entreprises régulièrement inscrites au registre des métiers. Seraient alors éligibles toutes les dépenses d'entretien ou d'amélioration des résidences principales, qui devront être justifiées obligatoirement par une facture. Il y aurait un seuil minimum de déduction de 5 000 francs, et le montant déductible maximum pourrait être fixé à 50 000 francs par foyer fiscal. Enfin, le taux de réduction serait de 25 p. 100 comme c'est le cas actuellement pour certaines catégories de travaux éligibles. Cette proposition, visant à instituer un crédit d'impôt unique se substituant au dispositif complexe existant, contribuera donc à entretenir de façon tout à fait légale le parc de logements devenus vétustes. Il lui demande donc quelles suites il entend donner au souhait exprimé par les professionnels du bâtiment afin de lutter contre le travail clandestin dans ce secteur d'activités.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/11/1996
Réponse. - La répression contre le travail clandestin a été renforcée grâce à une coordination accrue des services de contrôle. De nouvelles dispositions ont été arrêtées par le Gouvernement. Ainsi, des instructions ont été données aux préfets qui devront, en association avec les organisations professionnelles et dans le cadre des commissions départementales de lutte contre le travail clandestin, multiplier les actions d'information et de coopération. De plus la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui vient d'être promulguée, prévoit précisément des mesures qui doivent renforcer les moyens de lutte contre le travail clandestin en moralisant les petites annonces. En effet, toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication, sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue : soit de mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat, ou, pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle et de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ; soit de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d'affiche ou de prospectus et de communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou du service télématique. Le responsable de la publication ou du service télématique tient ces informations à la disposition des agents de contrôle pendant un délai de six mois, à compter de la cessation de l'annonce. Le fait, pour toute personne soumise aux obligations ci-dessus, de diffuser ou de faire diffuser ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 50 000 francs d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement. De nouvelles dispositions pour lutter contre le travail clandestin sont en préparation et devraient faire l'objet d'un projet de loi présenté au Parlement d'ici la fin de l'année. Ainsi, le ministre chargé de l'emploi, Jacques Barrot, qui est responsable de ce texte, a présenté ce projet relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin en conseil des ministres le 16 octobre. Le Gouvernement est, par ailleurs, conscient que la lutte contre le travail clandestin doit s'appuyer sur des dispositifs qui réduisent l'avantage financier du recours au travail clandestin. C'est dans ce cadre qu'a été élaborée une mesure très importante du PLF 97 qui s'inspire très largement des propositions des professionnels, comme cela est précisé dans la question de l'honorable parlementaire. Ainsi, pour une période de cinq ans (du 1e janvier 1997 au 31 décembre 2001), une nouvelle réduction d'impôt serait mise en place. Elle concernerait l'ensemble des dépenses des gros travaux effectués par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Trois catégories de dépenses entreraient dans le champ d'application de ce dispositif : les dépenses de grosses réparations, les dépenses d'amélioration du logement, les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé à 20 000 francs pour une personne seule et à 40 000 francs pour un couple. Le taux de réduction d'impôt serait fixé à 20 %. ; couple. Le taux de réduction d'impôt serait fixé à 20 %.
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