Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/08/1996
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les effets générés, à compter du 1er juillet 1996, par les modifications des modalités de calcul des subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Le nouveau dispositif doit inciter les maîtres d'ouvrage à diminuer le coût des constructions et des loyers. Le principe de la surface utile doit être ainsi désormais privilégié, et c'est le nombre d'occupants qui déterminera la surface des logements. Ces dispositions, prises par voie réglementaire, s'avèrent incompatibles avec la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité des logements pour les personnes handicapées qui imposent dans la plupart des cas une majoration des surfaces de l'ordre de 10 p. 100. Elles suscitent donc de sérieuses inquiétudes chez les personnes à mobilité réduite qui souhaitent légitimement vivre à domicile. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour favoriser la vie à domicile des handicapés, et de quelle manière il compte améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité des unités de vie qui, malgré la réglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prêts locatifs aidés (PLA) qui s'applique aux logements sociaux réalisés depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle réglementation lui paraît faire encourir à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il convient tout d'abord de rappeler que le nouveau dispositif prend pour base de calcul des subventions la surface habitable, si bien qu'un maître d'ouvrage qui veut réduire la taille d'un logement voit sa subvention diminuer en proportion. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile et cela d'autant plus qu'elle prévoit, dans le cas des opérations de construction neuve bénéficiant du Label Qualitel Accessibilité, une majoration de subvention de 5 p. 100, qui est plus élevée que celle qui était retenue auparavant ; dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 p. 100 à raison des travaux entrepris à cet effet. Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoignent de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de l'habitat et de la construction, qui sont par ailleurs intégralement maintenues.
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