Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 08/08/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'allocation de parent isolé (API), prestation dont les conditions d'ouverture des droits sont identiques en métropole et outre-mer mais dont le montant est largement inférieur dans les DOM à celui versé en métropole. En effet, si l'API est bien servie, en métropole comme dans les départements d'outre-mer, aux personnes qui doivent assumer seules la charge d'au moins un enfant, en revanche, elle s'élève à 3 118 francs plus 1 039 francs par enfant à charge en métropole et seulement à 1 753 francs plus 584 francs par enfant à charge dans les DOM. Or, rien ne justifie une telle différence dans la mesure où cette aide a un caractère économique destiné à compenser l'absence de contribution de l'un des parents aux charges d'éducation de l'enfant. Cette situation constitue une atteinte au principe de l'égalité sociale entre la métropole et l'outre-mer, principe qui régit la politique du Gouvernement à l'égard des DOM. Il lui demande en conséquence de bien vouloir mettre un terme à cette regrettable discrimination, en alignant le montant de l'API versé dans les départements d'outre-mer sur celui en vigueur en métropole.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - Les partenaires politiques et sociaux des départements d'outre-mer ont été régulièrement consultés ces dernières années. Ainsi, récemment, dans le cadre des assises de l'égalité sociale active et du développement, ils ont pu faire part au Gouvernement des orientations qu'ils souhaitent voir retenues. Les actions en faveur du logement, de la restauration scolaire, les questions relatives à l'insertion sont apparues notamment comme prioritaires. En ce qui concerne les prestations familiales, des mesures récentes ont, en effet, été mises en oeuvre afin de réaliser l'égalité sociale entre la métropole et les départements d'outre-mer : alignement du montant des allocations familiales depuis le 1er juillet 1993, de celui de l'allocation de soutien familial depuis le 1er septembre 1995. La loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer a, en outre, étendu à compter du 1er janvier 1996, deux prestations encore inexistantes dans ces départements : l'allocation parentale d'éducation et l'allocation pour jeune enfant. Par ailleurs, les départements d'outre-mer bénéficient de dispositions spécifiques et favorables : allocations familiales versées au titre du premier enfant, relèvement depuis le 1er avril 1995 de l'âge limite des enfants à charge pour le droit à l'allocation de logement familiale, de dix-huit à vingt ans pour les enfants inactifs ou dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC, de vingt à vingt-deux ans pour les enfants étudiants, en apprentissage, et sous réserve de la rémunération maximale précitée. Dans ces conditions, compte tenu de la situation déficitaire de la branche famille et des priorités soulignées par les partenaires politiques et sociaux des départements d'outre-mer, le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà des mesures ci-dessus rappelées dont le coût est estimé à plus de 700 M.F. et de retenir la proposition de l'honorable parlementaire d'un alignement du montant de l'allocation de parent isolé des départements d'outre-mer sur celui de la métropole.
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