Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 08/08/1996
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les carences législatives actuelles en matière de sécurité et d'aide aux handicapés, conducteurs de véhicules aménagés. En effet, depuis son entrée en vigueur, la loi no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur de personnes handicapées et l'article AR 124 du code de la route (décret no 90-473 du 6 juin 1990) ne prévoient aucune mesure concrète lorsqu'un conducteur handicapé d'un véhicule aménagé se trouve dans une situation d'isolement physique dans son véhicule, et partant non identifiable, sur les routes de France et d'Europe en cas de panne ou d'incident technique grave. Ne serait-il pas souhaitable de pouvoir l'identifier et de l'assister rapidement en équipant judicieusement, en cas de nécessité extrême, ce type de véhicule d'une " lampe éclair magnétique " (donc amovible) de couleur jaune afin que les autres automobilistes puissent savoir, par ce nouveau type de feux de détresse, que le véhicule est en panne ? En effet, cette couleur se prête parfaitement aux réflexes visuels routiers de tous les conducteurs sans confusion possible avec les clignotants de signalisation présents sur l'arrière des véhicules de chantiers mobiles, par exemple. En cas de panne, il suffirait d'aimanter la lampe éclair magnétique jaune sur le toit, couplée aux feux de détresse, afin de savoir instantanément que le véhicule en panne est conduit par un handicapé moteur ne pouvant se mouvoir et ayant besoin d'assistance d'urgence. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures dans ce sens afin de favoriser la sécurité et la solidarité de nos concitoyens automobilistes.
- page 2034
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/09/1996
Réponse. - L'identification des véhicules conduits par des personnes handicapées, en panne sur les routes françaises et européennes, ne fait l'objet d'aucune disposition particulière tant au niveau national qu'européen. L'efficacité d'un dispositif complémentaire de signalisation est nécessairement liée, comme le souligne l'honorable parlementaire, à sa compréhension la plus large possible par les autres usagers de la route. Tous les dispositifs de signalisation des véhicules automobiles sont ainsi soumis aujourd'hui à des directives européennes, dont les dispositions, uniformes et obligatoires, permettent une compréhension sans aucune ambiguïté pour les conducteurs dans tous les pays. La définition d'une signalisation spécifique pour les véhicules aménagés utilisés par les conducteurs handicapés devrait nécessairement être adoptée dans le cadre de ces directives communautaires. Dans l'attente d'une telle modification de la réglementation européenne, qui devrait faire l'objet d'une proposition technique détaillée de la Commission européenne au Conseil et au Parlement, l'usage des feux de détresse, qui existent aujourd'hui sur tous les véhicules, doit être systématiquement recommandé.
- page 2495
Page mise à jour le