Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 08/08/1996
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que le décret d'application du titre IV de la loi no 94-678 du 8 août 1994 relatif aux institutions de retraite supplémentaire (IRS) n'a pas à ce jour été pris. Ces institutions gèrent des engagements de suppléments de retraite importants, pour de très nombreux salariés et retraités et les dispositions législatives précitées avaient pour objet de renforcer significativement les garanties à apporter aux bénéficiaires de ces régimes supplémentaires. Pour que les IRS puissent arrêter leurs comptes 1995 en conformité avec cet objectif, il lui demande de confirmer que les institutions doivent constituer dès cet exercice les provisions destinées à couvrir leurs engagements (article L. 941-2 du code de la sécurité sociale), que pour ce faire elles sont tenues de suivre les règles techniques (tables et taux) applicables aux institutions de prévoyance (IP) et enfin que, comme les IP, les IRS doivent disposer, pour garantir leurs engagements, d'une marge de solvabilité en rapport selon les règles européennes avec les provisions qu'elles doivent constituer.
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La question est caduque
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