Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/08/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'étude entreprise afin de permettre, sur la proposition du Médiateur de la République, aux personnes sans domicile fixe d'être inscrites sur les listes électorales pour exercer normalement leur droit de suffrage. Il lui demande, complémentairement, si le Parlement est susceptible d'être saisi, lors de sa prochaine session, d'un projet de loi en ce sens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/09/1996
Réponse. - Les termes de la réponse apportée à la question écrite no 14833 posée par l'honorable parlementaire le 4 avril 1996 (Journal officiel, 16 mai 1996, Sénat, questions et réponses, page 1211) demeurent d'actualité. Le Gouvernement poursuit, en effet, une étude permettant aux personnes sans domicile fixe de s'inscrire sur les listes électorales afin d'y exercer leur droit de suffrage. Ce travail a révélé deux principales difficultés. La première concerne la définition légale de la population concernée en l'absence d'un véritable statut juridique des personnes sans domicile fixe. Ainsi, le Gouvernement s'attache présentement à déterminer dans quelle mesure les cartes nationales d'identité, actuellement délivrées aux personnes sans domicile fixe sur la base d'une domiciliation auprès d'une association caritative, pourraient servir de fondement à l'inscription sur une liste électorale selon des modalités dérogatoires au droit commun. Il apparaît, toutefois, que ces titres d'identité - ne faisant l'objet d'aucune spécification - ne puissent suffire à définir et à identifier de manière objective la population susceptible de bénéficier d'un régime spécial d'inscription sur les listes électorales. La seconde difficulté à résoudre tient à la prévention de tout risque de fraude. Il s'agit, en effet, d'éviter que ces personnes, particulièrement vulnérables du fait de leur situation précaire, ne soient l'objet de manipulations et de pressions tendant à obtenir leur inscription sur les listes électorales d'une commune déterminée. Le Gouvernement poursuivant ses travaux pour élaborer une procédure d'inscription sur les listes électorales entourée de garanties suffisantes au vu des difficultés susmentionnées, le Parlement n'a pu être saisi pour le moment d'un projet de loi en ce sens.
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